Commission paritaire 100

Commission paritaire 100

Mis à jour: 29/11/2017.

COMMISSION PARITAIRE 100

Les travailleurs et travailleuses qui ne peuvent pas figurer dans un secteur bien défini sont réunis dans la CP 100, la CP auxiliaire pour ouvriers. Au total, 8414 entreprises sont concernées par la CP auxiliaire ouvriers. Ensemble, elles regroupent 24.092 travailleurs faisant partie de la CP 100.

La CP 100 qui regroupe les activités et secteurs les plus divers a donc une configuration particulière. Sans entrer dans les détails, toutes les centrales professionnelles sont représentées au sein de la CP sous différents mandats (membres effectifs, suppléants, techniciens). Les réunions de la CP sont préparées au sein d’une coordination interprofessionnelle FGTB dans laquelle toutes les centrales professionnelles de la FGTB sont représentées. Au sein de cette coordination sont traitée toutes les matières utiles à la défense des intérêts des travailleurs du secteur.

Les négociations sectorielles qui ont lieu, en principe, tous les deux ans constituent une occasion d’essayer d’engranger des avancées dans un secteur où la CP ne fonctionne réellement que depuis 2009 en raison d’un blocage patronal. Vu la spécificité du secteur, il est important de garantir des droits de base à tous les travailleurs.

L’accord 2011-2012, second accord sectoriel depuis l’existence de la CP 100 et conclu à l’automne 2011, représente un pas en avant pour les travailleurs du secteur. Les points importants de l’accord 2011-2012 sont les suivants:

• augmentation des salaires de 4 % au-dessus du barème au 1er janvier 2012 pour les entreprises ne disposant pas d’un système d’indexation propre ;

• extension du barème sectoriel par l’ajout d’une catégorie 5 (22 ans et 36 mois d’ancienneté) au 1er janvier 2012 ;

• barèmes minimum sectoriels ajustés à l’index de 2%

• prolongation du régime de prépension à partir de 56 ans moyennant une carrière de 33 années dont 20 ans en travail de nuit jusque fin jusque fin 2012 ;

• augmentation du nombre d’heures supplémentaires non récupérables, porté à 130 heures ;

• création d’un fonds de formation

Un accord sectoriel couvrant les années 2013-2014 a été conclu le 17 décembre 2013. Vous pouvez le consulter la brochure sectorielle en cliquant sur le lien suivant :

http://www.accg.be/BEFR/Publications_sectorielles/minibrochures20132014/Auxiliaire20132014/index.html

Dans le cadre de cet accord, il a notamment été convenu ce qui suit :

• Pour les ouvriers des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire est supérieur au salaire horaire minimum du secteur, le salaire horaire sera majoré de 2,5% au 1er décembre 2014 moyennant déduction des augmentations effectives des salaires et/ou des autres avantages (nouveaux ou majorés) octroyés au niveau de l'entreprise en 2013-2014, à l'exception des bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 du CNT.

• la mise en place au printemps 2014 d’un groupe de travail paritaire avec la mission de préparer une CCT relative à un statut valable de délégation syndicale, avec l’objectif de parvenir à des décisions pour fin 2014 et de conclure au cours du premier semestre 2015 une CCT sectorielle ;

• Instauration des crédits-temps suivants :

o CT de fin de carrière 1/5 à partir de 50 ans moyennant 28 ans de carrière et 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, et ce, du 01/01/2014 au 30/06/2015.
o CT de fin de carrière 1/2 à partir de 50 ans pour les ouvriers exerçant un métier lourd conformément aux conditions légales – la Commission paritaire indiquant les métiers en pénurie du secteur dans la liste régionale –, et ce, du 01/01/2014 au 30/06/2015.
o CT avec motif – 12 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif
o en plus d'un an de crédit-temps en équivalent temps plein sans motif, et ce, du 01/01/2014 au 30/06/2015

• prolongation du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC en abrégé ci-après) à partir de 56 ans moyennant une carrière de 33 années dont 20 ans en travail de nuit jusque fin  2014 et instauration d’un RCC « métiers lourds » à partir de 58 ans moyennant 35 années de carrière ;

• augmentation du nombre d’heures supplémentaires non récupérables, porté à 143 heures ;

Parallèlement à ce qui précède, et conformément à nos résolutions de 2006, la MWB ainsi que les centrales professionnelles représentées au sein de la CP 100 continuent à œuvrer en étroite collaboration avec le Service Public Fédéral « Emploi Travail et Concertation sociale » au transfert vers la CP réellement compétente des entreprises dont l’activité principale permet de les rattacher à une autre CP. En effet, beaucoup d’employeurs se sont « arrangés » pour déclarer leur activité principale d’une manière telle que cela leur permet de relever de la CP100 et ainsi appliquer des conditions de travail moins favorables aux travailleurs qu’ils occupent.

Le Fonds de formation de la CP 100 propose différentes formations pour les ouvriers. Ces offres sont reprises dans la brochure à télécharger en cliquant sur le lien qui suit :

http://www.accg.be/BEFR/Publications_sectorielles/formationCP100/index.html