FGTB Métallurgistes Wallonie Bruxelles

Mis à jour: 16/12/2009.

Le congé éducation payé

Tous les travailleurs à temps plein et à temps partiel n’ont pas les mêmes droits concernant le congé éducation payé.

Les travailleurs à temps plein peuvent prendre un congé-éducation payé pour suivre une formation tant professionnelle que générale. Cette formation peut être dispensée aussi bien pendant les heures de travail qu’en dehors de l’horaire du travail normal. Peu importe que les travailleurs soient occupés par un ou plusieurs employeurs.

Par contre, ce droit, seuls les travailleurs à temps partiels suivants peuvent y prétendre:

• Les travailleurs occupés au moins à 4/5e temps, tant pour les formations professionnelles que générales dispensées tant pendant les heures de travail qu’en dehors.
• Les travailleurs occupés à temps partiel en application d’un horaire variable, pour les formations professionnelles ou générales dispensées tant pendant les heures de travail qu’en dehors.
• Les travailleurs occupés à mi-temps au moins mais moins de 4/5e temps en application d’un horaire fixe et exclusivement pour les formations professionnelles dispensées pendant les heures de travail. Sont donc exclues les formations générales suivies en dehors de l’horaire de travail normal.

Seules les formations professionnelles et générales explicitement reconnues par la loi et qui comportent au moins 32 heures de cours par an ouvrent le droit au congé-éducation payé.

De plus, elles ne peuvent pas être reprises dans la liste de formations qui sont exclues du droit au congé-éducation payé. Il ne doit donc pas nécessairement avoir un lien entre la fonction du travailleur et la formation suivie.

Obligations du travailleur

Afin de pouvoir bénéficier d'un congé-éducation payé, le travailleur doit remettre à son employeur une «attestation d'inscription régulière» à une formation reconnue. Cette attestation précise la nature de la formation, soit professionnelle soit générale, le nombre d'heures de cours à suivre ainsi que les heures de début et de fin.

Ce document doit être remis au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire. Dans les cas d'une inscription tardive après le 31 octobre, d'une inscription à une formation prenant cours après le 31 octobre ou dans le cas d'un changement d'employeur pendant l'année scolaire, il doit remettre cette attestation dans les 15 jours suivant l'inscription ou l'entrée en service. Si le travailleur ne respecte pas ce délai, l’employeur est en droit de lui refuser le congé-éducation payé.

Outre la preuve qu'il est inscrit régulièrement, le travailleur doit prouver qu'il suit effectivement les cours. A cet effet, il doit remettre à son employeur à des intervalles réguliers, en principe à chaque trimestre, une «attestation d'assiduité». L’employeur peut lui refuser le congé-éducation payé pour l'un des trimestres suivants tant qu'il n’a pas remis cette attestation.

Dans certaines situations, le travailleur perd simplement le droit au congé-éducation payé, notamment:

• S'il abandonne ou interrompt la formation.
• Pour une période de 6 mois si son assiduité aux cours est insuffisante, autrement dit l'attestation d'assiduité constate son absence non justifiée pendant plus de 1/10ème des heures de cours effectivement dispensées.
• Pour une période de 12 mois s'il profite du congé-éducation pour exercer une activité lucrative indépendante ou salariée.
• Pour la formation concernée, dans le cas de deux échecs successifs.

Le nombre d'heures de congé-éducation payé auxquelles le travailleur a droit est limité.

Pour l’année scolaire 2009-2010, les limites sont les suivantes :

Formation suivie en dehors des heures de travail

• Formation professionnelle : maximum 100 heures.
• Formation générale: maximum 80 heures.
• Formation générale + professionnelle: maximum 100 heures.
• Cours de langues: maximum 80 heures.
• Formation générale + cours de langues: maximum 80 heures.
• Formation professionnelle + cours de langues : maximum 100 heures.
• Formation professionnelle reconnue par le ministre et qui répond à un manque sur le marché du travail: maximum 100 heures.
• Examen au jury central : maximum 3 x la durée du travail hebdomadaire.
• Formations à une université belge ou à un établissement assimilé: maximum 120 heures.

Formation suivie pendant les heures de travail

• Formation professionnelle : maximum 120 heures.
• Formation générale: maximum 80 heures.
• Formation générale + professionnelle: maximum 120 heures.
• Cours de langues: maximum 80 heures.
• Formation générale + cours de langues: maximum 80 heures.
• Formation professionnelle + cours de langues : maximum 100 heures.
• Formation professionnelle reconnue par le ministre et qui répond à un manque sur le marché du travail: maximum 100 heures.
• Formations à une université belge ou à un établissement assimilé: maximum 120 heures.

Ces maxima sont d'application pour un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiel peuvent prendre le congé-éducation pendant leurs heures du travail habituelles mais proportionnellement à leurs prestations à temps partiel.

Possibilité de plafonner la rémunération des jours de congé-éducation payé

Lorsque le travailleur prend son congé-éducation payé, l’employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois limitée à un plafond même si sa rémunération est plus élevée.

Le salaire normal plafonné est de 2.601 EUR, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 (projet d'arrêté royal).

Remboursement du coût du congé-éducation payé

Pour chaque congé-éducation payé qui est accordé le remboursement à l'employeur n’est plus limité à un simple montant forfaitaire par heure mais bien à un montant forfaitaire par heure pouvant varier en fonction du type de formation suivie et dépendant du budget disponible et cela indépendamment du coût salarial réel pour chaque heure de congé-éducation payé.

Le budget disponible pour chaque type de formation est calculé selon une certaine formule (en fonction notamment des 4 dernières années scolaires).

Ces types de formation sont :

• Les formations générales (= syndicales).
• Les formations sectorielles.
• Les formations de promotion sociale.
• Les autres formations.

Pour éviter que les remboursements aux employeurs dépassent le coût réel du travailleur, le remboursement aux employeurs sera plafonné à un maximum de 20,81 EUR par heure de congé-éducation pour les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010 (projet d'arrêté royal). Le SPF calculera le montant forfaitaire pour chaque heure approuvée.

Ce remboursement doit être demandé annuellement et au plus tard avant le 30 juin de l'année suivant celle dans laquelle l'année scolaire concernée a pris fin (soit pour 2009-2010, avant le 30 juin 2011).

Financement du congé-éducation

Le système est financé à 50% par la cotisation patronale et à 50% par l'Etat. La part de l'Etat est fixée en fonction du revenu estimé de la cotisation patronale.

La cotisation patronale passe de 0,06% à 0,05% à partir du 4e trimestre 2009 jusqu'au 3e trimestre 2010 inclus (projet d'arrêté royal).