Budget 2013 : Les salaires dans le viseur !

Actualité du 06/12/2012.

Source : HDP Arista (Secrétariat social)

Après plus d’un mois d’âpres discussions, les membres du gouvernement Di Rupo sont parvenus mardi passé à s’entendre sur un projet de budget de l’Etat pour l’année 2013.

Outre les 3,7 milliards d’économie à réaliser, notre gouvernement souhaitait également dégager des moyens supplémentaires en vue de stimuler des politiques de relance économique en faveur de l’emploi et de la compétitivité. Le pari est apparemment réussi et ce, sans avoir eu recours au saut d’index, ni à l’augmentation de la TVA, ni à la cotisation de crise, ni à la suppression d’un jour férié, ni même à des mesures en matière de flexibilité (retour aux 40 heures, assouplissement des règles en matière d’heures supplémentaires) pour lesquelles l’initiative est cependant laissée aux partenaires sociaux.

La Belgique parvient de la sorte à limiter son déficit public à 2,15 % du PIB, ce qui la place dans le peloton de tête européen, seuls l’Allemagne et le Luxembourg faisant mieux que nous.

Nous parcourons ci-après les principales mesures qui retiendront l’attention des entreprises et des citoyens, dont la plus spectaculaire d’entre elles, le « gel des salaires » (voir point 4).

Réduction des dépenses dans les services publics

Les dépenses primaires vont être réduites de 674 millions dans les services publics, notamment par le non-remplacement des agents qui partent à la retraite. Tous les départements seront concernés.

Economies en sécurité sociale

Les remboursements des soins de santé ou le système du ticket modérateur ne sont pas visés mais il sera par exemple « rogné » sur les frais de fonctionnement des instituts publics de sécurité sociale ainsi que sur les budgets de formation et de remise au travail des sans-emplois.

Des efforts en matière de perception de la cotisation de 8,86 % sur les pensions complémentaires seront à nouveau mis en œuvre. Par ailleurs, une cotisation personnelle travailleur de 13,07 % sera dorénavant perçue sur le montant de l’avantage non récurrent lié aux résultats (bonus CCT n°90), dont le montant maximum passera à 3.100 EUR en 2013.

Nouvelles recettes fiscales et autres

Les principales nouvelles sources de rentrées se présentent comme suit :

  • Augmentation des accises sur le tabac et l’alcool ;
  • Augmentation du précompte mobilier libératoire (25 %) ;
  • Produit de la fraude sociale et fiscale (dont un partie sera réinvestie dans les réductions de charges fiscales sur les heures supplémentaires) ;
  • La taxe sur les primes d’assurance-vie sera portée de 1,1 % à 2 % ;
  • Les plus-values sur les actions de grandes entreprises ou de holdings seront taxées à concurrence de 0,4 % ;
  • Le système des intérêts notionnels sera rendu un peu moins attractif ;
  • Le précompte professionnel sur le chômage temporaire sera augmenté.

 

Modération des salaires

L’objectif du gouvernement est d’éliminer, d’ici 2018, le «dérapage salarial » encouru depuis 1996 par rapport à nos pays voisins (France, Allemagne, Pays-Bas). En vue de restaurer notre compétitivité, plusieurs actions conjointes seront entreprises :

  • Une période de norme salariale « stricte » en 2013-2014 ;
  • Une diminution des coûts salariaux ;
  • Une réforme du système de l’index ;
  • Une révision de la loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

L’écart salarial « brut » est aujourd’hui estimé à 5,2 %, desquels il faut retrancher l’impact des subventions salariales qui allègent les charges patronales. Cet impact équivaudrait à 1,8 % mais il a été demandé à un collège d’experts (Bureau du Plan, Banque Nationale de Belgique, Conseil Central de l’Economie) de le déterminer le plus précisément possible dans les mois qui viennent.

L’écart salarial réel avoisinerait donc aujourd’hui les 3,4 %. L’objectif des mesures détaillées ci-dessous est de déjà le réduire de 1,6 % sur la période 2013-2014.

Blocage des salaires

Le gouvernement insiste auprès des partenaires sociaux pour que le prochain accord interprofessionnel (AIP) 2013-2014 ne prévoie aucune augmentation des salaires réels en sus de l’indexation automatique des salaires et des augmentations barémiques éventuellement prévues au niveau du secteur ou de l’entreprise, qui ,elles, restent garanties. Cette croissance zéro permettrait de supprimer 0,9 % de l’écart salarial.

Les augmentations salariales conventionnelles prévues par convention collective sont donc tout à fait interdites pendant les deux années à venir.

Par contre, l’octroi de certaines augmentations continuera à être autorisé, sous réserve d’une modification à ce niveau de la loi de 1996. Au rang de ces augmentations, mentionnons entre autres :

  • Les augmentations résultant d’une promotion, d’un changement de fonction dans l’entreprise (impliquant des responsabilités ou des fonctions différentes justifiant une augmentation) ou de catégorie (prévu dans un système barémique) ;
  • Les augmentations de la part patronale dans les assurances complémentaires (assurances pensions du 2ème pilier) sectorielles (volet « social ») ;
  • Les participations bénéficiaires ;
  • Les avantages non récurrents liés aux résultats (CCT interprofessionnelle n°90), dont le plafond annuel maximum passerait, pour rappel, à 3.100 EUR par an, avec l’instauration conjointe, dans le chef du travailleur, d’une cotisation sociale personnelle de 13,07 % sur le montant octroyé.

Le gouvernement a par ailleurs prévu une autre dérogation à la croissance zéro pour la période 2013-2014, à savoir le relèvement du revenu minimum mensuel moyen (CCT n °43 et 50). Celle-ci vient en sus du renforcement du bonus à l’emploi social et fiscal qui a principalement un impact sur les bas salaires.

On ne sait pas encore comment l’effort sera prolongé au-delà de 2014 mais on devine aisément que la ceinture devrait être encore relativement « serrée » jusqu’en 2018, moment où l’écart salarial avec les pays voisins devrait être définitivement résorbé.

Réduction des charges patronales

Une autre partie de l’écart salarial (0,3 %) sera réduite à néant par le biais d’une diminution des coûts salariaux incombant aux employeurs, à concurrence de 400 millions sur une base annuelle.

Pour les périodes 2015-2016 et 2017-2018, un effort supplémentaire de 1 % au total sera entrepris.

Révision du panier de la ménagère

Dorénavant, l’indice des prix reflètera plus précisément et plus rapidement le comportement réel de consommation des ménages :

  • En matière de télécoms, il sera tenu compte plus régulièrement des formules tarifaires les plus avantageuses ;
  • Concernant les produits ménagers et les produits d’entretien, ce seront les données scannées aux caisses et non plus le prix des articles en rayon qui serviront à l’avenir de référénce. Les produits blancs et marques spécifiques aux grands magasins feront leur entrée dans le panier de la ménagère ;
  • L’indice des prix tiendra dorénavant compte de l’effet des périodes de solde ;
  • Enfin, les contrats fixes d’électricité, de mazout et de gaz seront abordés sous l’angle des factures effectivement payées par le consommateur et non plus sous celui du prix estimé lors de la signature du contrat.

L’effet escompté de ces mesures sur la diminution de l’écart salarial est de 0,4 %.

Révision de la loi de 1996

La loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité sera adaptée de façon à ce que les partenaires sociaux tiennent compte, pour la détermination de la norme salariale, de l’évolution effective des coûts salariaux au cours des deux années précédentes chez nos 3 voisins économiques et non plus uniquement de l’évolution prévue pour les deux années à venir.

Un contrôle plus strict du respect de la norme salariale au niveau des secteurs et des entreprises sera en outre entrepris. Le souhait de lier ce respect de la norme aux réductions des charges sociales a par ailleurs été clairement exprimé.

Quid de la concertation sociale ?

De prime abord, on pourrait penser que l’interdiction d’octroyer des augmentations conventionnelles risque de vider les négociations interprofessionnelle et sectorielles à venir d’une partie de leur substance. Le gouvernement se veut néanmoins constructif et invite les partenaires sociaux à s’exprimer et/ou à prendre des mesures dans les débats suivants :

  • La réduction des charges à concurrence de 400 millions (recherche d’un effet maximal pour l’emploi) ;
  • La modernisation et la « durabilisation » du marché du travail . A ce niveau, on attend des partenaires sociaux qu’ils formulent des propositions concrètes, notamment en matière de flexibilité du temps de travail (élargissement du système des heures supplémentaires) et de travail à temps partiel ;
  • La formation et l’innovation ;
  • L’affectation de l’enveloppe bien-être 2013-2014 ;
  • Et last but not least, l’harmonisation des statuts ouvrier-employé, pour laquelle une proposition de solution est attendue des partenaires sociaux pour la fin mars.