Le projet de loi Peeters

Actualité du 24/03/2017.

Le projet de loi Peeters dit « loi travail »

Un vaste détournement de biens sociaux

Les apôtres de l’ultralibéralisme, actuellement au pouvoir, font du marché leur doctrine politique. Selon eux, la terre et ses richesses, le travail et son savoir-faire, ses techniques et ses technologies, sont des marchandises. Ces tenants de l’économie de marché ont pour ambition de privatiser de plus en plus et de s’approprier le bien public dès qu’ils y voient leur intérêt. D’autre part, les actionnaires et leurs managers n’hésitent plus à remettre en cause les libertés collectives et la solidarité du monde du travail au profit de la réussite individuelle et l’exploitation de l’homme par l’homme. Le travailleur est lui-même « marchandisé ».

La dérive de la financiarisation de l’économie

Les fictions juridiques qui régissent l’économie sont créées de toute pièce pour le marché. Si elles ne peuvent satisfaire les attentes des actionnaires et autres spéculateurs, elles n’ont alors politiquement aucun sens à leurs yeux. En effet, inspirés de la doctrine néolibérale, les Droits des États s’adaptent servilement aux règles du jeu de l’économie financiarisée, vouée au service anonyme de la spéculation. Des restrictions sont donc imposées à la démocratie par une classe politique acquise au néolibéralisme, qui instrumentalise le « Droit » afin d’offrir aux classes dirigeantes, propriétaire de l’économie, la possibilité de s’enrichir et d’accumuler des fortunes colossales. C'est ce courant libéral qui, sous le prétexte de l’austérité, porte atteinte à la démocratie sociale et à l’État providence que les travailleurs ont construit solidairement.

Les actionnaires ciblent les profits des entreprises dont la croissance exponentielle s’est développée aux dépens des salaires, depuis des décennies. Depuis les années 80, les actionnaires captent une part de plus en plus importante de la richesse produite par les acteurs économiques. En 1981, la part salariale dans le PIB était de 57 %, elle n’est plus que de 51 % en 2008 et chute à nouveau dramatiquement en 2015 (chiffres Afin-A) ; 40 % de la richesse créée par les entreprises est ainsi passée de la poche des travailleurs à celle des actionnaires. Il s’agit d’un vaste détournement de biens sociaux, et cela continue. Au cours de ces dix dernières années, on constate un transfert massif des revenus du travail vers ceux du capital ; la part distribuée aux actionnaires a plus que doublé. La valeur actionnariale s’est imposée au préjudice des salaires, devenus une variable d’ajustement. En considérant le salaire payé comme un coût alors que la distribution des bonus aux managers est une part des bénéfices et que les lucratives suppressions de charges s’ajoutent à ces bénéfices alors qu’elles devaient créer de l’emploi, on constate la présentation tendancieuse et inégale de l’identification des revenus en provenance des entreprises. Les dividendes et les bonus grimpent pour atteindre des rendements financiers de 15 à 20 % après avoir dépouillé les salariés. La dérive est flagrante.

La démocratie sociale

La pratique de la démocratie sociale est vitale pour l’entreprise et l’économie ; c’est pourquoi la diversification des contrats, comme des horaires de travail, doivent relever du dialogue social entre les partenaires sociaux pour s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Mais l’interventionnisme actuel du gouvernement remet en cause les négociations salariales en imposant une norme fixée unilatéralement, ignorant la réalité économique que connaissent les secteurs et les entreprises.

En légiférant et en usant du Droit pour mettre à mal les relations conventionnelles qui, depuis toujours, ont concilié les points de vue au plan social et professionnel dans le milieu de travail, le gouvernement sert, avant tout, et à courte vue, les intérêts des actionnaires et le droit de propriété économique. Par sa politique, il nie toute notion de « responsabilité sociale des entreprises ».

Les grandes entreprises transnationales supplantent les États et ne rendent des comptes qu’à leurs actionnaires. Émancipées des ordres juridiques nationaux, elles errent dans cet univers des marchands, de la finance et de leurs juges qui, seuls, en toute impunité, arbitreront demain les propres règlements du commerce international qui soumettra partout le droit social.

La démocratie sociale, à laquelle les travailleurs sont attachés, ne peut se satisfaire d’un dialogue social « paritaire ou tripartite » biaisé par le gouvernement qui intervient sciemment à l’appui des thèses patronales.

Pour revenir à de véritables relations paritaires, il faut restaurer la confiance et respecter des conditions de négociations équilibrées.

Les droits du travail

Les droits du travail de chaque pays sont soumis à une concurrence déloyale, avec pour conséquences : difficultés d’embauche sous contrat à durée indéterminée, développement incontrôlé du travail intérimaire, généralisation du travail de sous-traitance, flexibilisation à outrance de la durée du temps de travail, temps partiel variable, heures supplémentaires libéralisées sans sursalaire et combien d’autres règles arbitraires imposées par le patronat.

Les droits protecteurs des conditions de travail des salariés sont bafoués. Lorsque le crash financier de 2008 déstabilisa le régime capitaliste, celui-ci puisa dans les caisses des États pour se  renflouer. Pour sauver leur profit, les spéculateurs et autres actionnaires, s’en sont pris plus encore, aux salaires. Le déséquilibre ainsi créé accentue le non-sens du système financier dérégulé.

Au siècle dernier, après le crash financier de 1929, des économistes américains avaient pris conscience, qu’il était temps de répartir la finance autrement ; de permettre des hausses de salaires et de meilleures conditions de travail pour les salariés par rapport aux actionnaires coupables de la crise. C’est ainsi que les grandes entreprises avaient intégré l'idée d'améliorer le salaire et la sécurité économique de leurs salariés. A leurs yeux, cet objectif était légitime et porteur de fidélité, d’efficacité et de productivité comme de rentabilité. Cette stratégie économique et industrielle ayant fait ses preuves, elle aurait pu éclairer l’Union européenne en 2008. Mais il n’en fut rien, et à présent les néolibéraux, Michel et consorts s’en prennent aveuglément au facteur travail.

Le reniement du pacte social

En 1944, le Pacte social détermina l'objectif du partage des gains de productivité, soit sous la forme d'augmentations des salaires ou sous la forme de réductions du temps de travail. Le redressement salarial et plus de sécurité économique devaient relancer la croissance et l’emploi.

Dans ce but, il s’agissait de participer à l’introduction de nouvelles méthodes de travail permettant d’augmenter la productivité. En contrepartie, les représentants des employeurs reconnaissaient la nécessité de partager avec les travailleurs les gains réalisés. Dès lors les travailleurs participèrent totalement à cet essor et à l’amélioration du bien-être commun.

Le Pacte social qui créa la sécurité sociale et l’organisation des relations paritaires en Belgique devait augurer la justice sociale par une meilleure redistribution des richesses produites sans que soit approfondis l’origine et la nature de la propriété économique. Les gains de productivité qui résultaient des progrès réalisés par le travail devaient être ainsi pris en considération dans les négociations salariales.

Aujourd’hui en légiférant contre les salaires, le gouvernement néolibéral acoquiné au patronat, se rend complice d’un vaste détournement d’actifs et laisse le champ libre aux employeurs, pour satisfaire les appétits des actionnaires. Il démantèle le Pacte social de 1944.

Dès l’accord du gouvernement MR-NVA-CD&V-VLD du 11 octobre 2014, déjà il est proscrit de laisser négocier librement les partenaires sociaux. Les mesures annoncées par le gouvernement sont de deux ordres : d’une part la loi de 1996 qui cadenasse l’évolution des salaires (à l’encontre d’une source européenne qui nous apprend aujourd’hui que le pouvoir d’achat d’un travailleur belge est le seul en négatif par rapport aux pays de la zone euro) et d’autre part le projet de loi Peeters. Ce projet du ministre Kris Peeters devrait porter, soi-disant, sur la simplification et la modernisation de la réglementation du marché du travail pour rendre son organisation plus flexible, notamment par l’annualisation du temps de travail.

En Belgique, c'est la loi du 10 août 2001 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 38 heures. Cette durée passerait, dès lors, à la durée moyenne annuelle de 40 heures, sans négociations avec les syndicats.

Poussé par le gouvernement, le ministre CD&V Peeters modifia la période de référence pour le calcul de la durée du temps de travail. De la référence hebdomadaire on passe à la référence annuelle. Seul l’employeur sera en mesure de planifier le travail selon ses besoins. C'est lui qui planifiera les horaires de travail. Il aura la faculté de confisquer les sursalaires de 25 ou 50 % que perçoivent actuellement les travailleurs. C’est là, clairement, un détournement de biens sociaux.

Leur appropriation abusive par le patronat devrait susciter l’opposition collective des travailleurs et le dépôt corrélatif d’une revendication portant sur la répartition équitable des gains de productivité de l'entreprise. Déjà en 1921 le législateur avait accordé la journée des 8 heures en réponse aux revendications syndicales du partage des gains de productivité.
A présent, pour procéder à ce détournement, le gouvernement veut imposer la loi Peeters, en la soustrayant à la négociation paritaire entre interlocuteurs sociaux.

Le contrat de travail individuel

L’organisation des horaires de travail est confirmée par des contrats de travail individuels dont disposent les employeurs à leur guise. Car les clauses inégales et le plus souvent arbitraires du contrat, de plus en plus flexible et précaire, sont soustraites au contrôle de délégués syndicaux. En Belgique 99,3 % des milliers d’entreprises, sont des PME qui emploient moins de 50 travailleurs et échappent, pour la plupart, à une représentation syndicale. On est encore loin de la démocratie sociale et le contenu du contrat de travail atteste de l’isolement du salarié et son état de subordination. Le contrat de travail qui se voulait porteur de sécurité d’emploi n’est plus désormais qu’un instrument d’assujettissement, variable d’ajustement.

C’est sous le couvert de la liberté individuelle que le patronat va exploiter le travailleur et le tenir à sa merci ; le but de la manœuvre libérale est d’effacer les conventions collectives. Le démantèlement auquel on assiste, a pour but d’empêcher que s’exercer la solidarité entre les travailleurs. Laisser aux employeurs le droit d’adapter le contrat de travail individuel à leur seule convenance est néfaste. Le travailleur sera d’autant plus flexible et corvéable. Il est salutaire pour les travailleurs de réinventer la relation avec le travail sans ignorer la solidarité.

À cette fin rappelons la Déclaration adoptée en 1998 par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) qui met en exergue deux principes paritaires des droits fondamentaux qu’elle reconnaît au plan international :

1.    La liberté d’association pour les interlocuteurs sociaux ;
2.    La reconnaissance effective du droit de négociation collective.

Ils mettent en lumière les perspectives de la capacité collective, par le droit de s’organiser librement et d’agir collectivement pour garantir la protection de leurs intérêts économiques et sociaux. Il s’agit essentiellement de la liberté d’association pour les travailleurs, en ce compris le droit de grève, mais également la capacité et le droit pour les organisations syndicales de conclure des Conventions Collectives de Travail.

Marcel Bartholomi

Président Idées asbl et ex-Secrétaire régional MWB-FGTB Verviers