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Accord sectoriel 2017-2018

Accord sectoriel 2017-18 électriciens

 

 

 

Condensé

 

 

1.    Pouvoir d’achat
•    Maintien du système d’indexation existant
•    Majoration de 1,1% des salaires barémiques au 1er juillet 2017
•    Majoration de 1,1% des salaires effectifs au premier juillet 2017, sauf pour les entreprises avec délégation syndicale où la marge est concrétisée de façon alternative par biais d’une enveloppe d’entreprise
•    Affectation libre récurrente à partir du 1er juillet 2017 moyennant double accord (CCT) entre l’employeur et toutes les organisations représentées à la DS 
o    départ de la négociation au niveau de l’entreprise 
o    affectation concrète à partir du 1er juillet 2017
•    Timing : avant le 30 septembre 2017
•    Position de repli : si pas de CCT d’ici le 30 septembre 2017 : augmentation de 1,1% des salaires effectifs à partir du 1er juillet 2017

2.    FSE
•    Indexation des indemnités complémentaires de 1,54 % au 1er juillet 2017
•    Attribution d’une indemnité complémentaire de € 28,75 / mois pour emploi fin carrière à 1/5 temps à partir de 60 ans pour tous et 55 ans dans les conditions de la CCT n° 127, à partir du 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée

3.    Mobilité
•    Attribution d’une indemnité vélo de € 0,23 par kilomètre à partir du 1er juillet 2017, avec une indemnité minimale égale à l’intervention patronale dans le transport privé
•    Augmentation des indemnités de mobilité pour les chauffeurs à partir du 1er octobre 2017 à € 0,1316 par kilomètre (indexation du 1er février 2018 comprise)

4.    Formation
•    Extension du droit collectif à la formation à 2 jours par ouvrier par année calendrier pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2018
•    Le droit individuel à la formation de 1 jour par an par ouvrier est utilisé tenant compte que la formation est pertinente pour l’entreprise et permette d’améliorer l’employabilité de l’ouvrier sur le marché du travail, conformément à l’article 8 §1 de la CCT relative à la formation (§2 sera supprimé)
•    Le crédit-prime est augmenté du 8 h à 16 h par travailleur par année, à partir du 1er janvier 2018, avec une évaluation sectorielle pour le 31 décembre 2018 en vue de la viabilité financière et le maintien du système N+1 et N+2 et N-1 et N-2
•    Amorce des discussions des plans de formation avant le 15 novembre de l’année calendrier précédente
•    Définition formation professionnelle est celle de la loi TFM

5.    Travail faisable
•    Elaboration d’un modèle sectoriel du travail faisable 
•    Engagement de discuter le travail faisable dans un groupe de travail, avec un deadline au 31 décembre 2017 et une liste des thèmes à discuter, y compris les initiatives pour assurer l’emploi des travailleurs âgés et l’équilibre vie privée/vie professionnelle, l’avis sur la carrière professionnelle et la formation, le travail adapté ou autre, analyse des absences, mobilité, …
•    Attribution d’un jour supplémentaire de congé de carrière à 58 ans, à partir de l’année calendrier 2017

6.    RCC
•    Souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT-cadres du CNT en matière de RCC, y compris la possibilité de dispense de disponibilité, jusqu’au 31 décembre 2018
•    RCC carrière longue 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 40 ans de carrière
•    RCC 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit 
•    RCC 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 33 ans de carrière dans un métier lourd
•    RCC 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 35 ans de carrière dans un métier lourd

7.    Crédit-temps et emplois de fin de carrière
•    Extension du droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif de soins jusqu’à 51 mois, à partir du 1er juillet 2017
•    Souscrire à la CCT-cadre du CNT relative aux fins de carrière : maintien à 55 ans pour carrière longue et métiers lourds pour la période 2017-2018

8.    Organisation du travail
•    La CCT sectorielle relative à la flexibilité n’est pas prolongée et est remplacée par les dispositions légales
•    Augmentation des heures supplémentaires volontaires qui ne sont pas prises en considération pour la limite interne de 25h à 60h, du 1er juillet 2017 à 30 juin 2019
•    Prolongation de l’article 21 de l’Accord National du 28 octobre 2015 sur les nouveaux régimes de travail

9.    Concertation et participation
•    Engagement d’intégrer les CCT relatives au statut des délégations syndicales existantes dans une CCT, avant le deadline au 30 juin 2017

10.    Statut unique du travailleur
•    Engagement pour élaborer des mesures augmentant l’employabilité dans un groupe de travail avant le 31 décembre 2018
•    Poursuivre l’inventaire conditions de travail ouvriers – employés

11.    Points techniques
•    Remplacer « congé de paternité » par « congé de naissance » 
•    Primes d’encouragement flamandes