SCP 149.02 - PROTOCOLE D’ACCORD 2025-2026

Champ d’application

Ce projet d'accord sectoriel 2025-2026 s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Cet accord doit être pleinement conforme au décret royal du 22 septembre 2025 qui détermine la marge maximale pour l'évolution du coût des salaires pour la période 2025-2026.

L'accord entrera en vigueur à partir du 01/01/2026 et cessera d'être en vigueur le 30/06/2027, sauf indication contraire.

 Fonds de sécurité d’existence

•  Toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 6,87 % au 01/02/2026
• Prolongation de l’indemnité complémentaire de garde d'enfants du 01/01/2026 au 31/12/2027. Le montant de l’indemnité est de 428 € – 4 € par jour – par enfant par an
• Prolongation de toutes les dispositions à durée déterminée
• Prolongation de la CCT outplacement (19/12/2025) jusqu'au 30/06/2027
• Introduction d'une nouvelle indemnité complémentaire : la prime de grossesse de 300 € pour chaque enfant d’une travailleuse occupée en SCP 149.02 – cela pour la période du 1/01/2026 au 31/12/2027 – évaluation après la période de 2 ans – sur présentation d’un certificat médical
• Organisation du groupe de travail e-gov 3

 Pension complémentaire sectorielle

 Engagement de solidarité pour les périodes de congé maternité et de congé prophylactique

 Mobilité

A partir du 01/07/2026, l'indemnité pour le vélo est de 0,32 € pour un maximum de 40 kilomètres par jour ouvrable (aller-retour). Au-delà de 40 kilomètres par jour ouvré, l'indemnité de transport privé continue de s'appliquer

Classification des fonctions

Mise à jour de la classification des fonctions – Fixation d’un agenda de visites à l’occasion d’une réunion de lancement

Formation

• Réaffirmer le droit individuel à la formation
• Obligation du HEV 1 - Reformulation du HEV 1 dans la convention collective de travail formation (art. 19) :

« Pour garantir la sécurité des travailleurs et prévenir les risques, les entreprises s’organisent afin que leurs travailleurs disposent d’un certificat sectoriel HEV « sécurité » et/ou H2 valide émis par et sur la base du cahier des charges établi par EDUCAM dès qu’un travailleur intervient sur ce type de véhicules. Le niveau de ce certificat obtenu correspond au minimum aux activités du travailleur au sein de l’entreprise sur les véhicules hybrides (HEV/PHEV) ou électriques (BEV) ou les véhicules propulsés à l’hydrogène (FCEV/HICEV), comme repris dans les normes sectorielles.

Les employeurs s’assurent que chaque travailleur qui dans le cadre de ses activités effectue des interventions techniques sur un HEV/PHEV, BEV ou FCEV/HICEV dispose au minimum d’un certificat sectoriel « sécurité » de niveau 1.

La certification sectorielle permet à l’employeur de respecter l’obligation de répondre aux exigences en matière de formation dans l’application de la gestion dynamique des risques comme repris dans de [ou définies par] la loi du 4 août 1996 en matière de bien-être au travail et ses arrêtés d’exécution ».

•  Educam travaille à l'élaboration d'un cadre pour un module de formation et de certification HEV efficace.
•  Prolongation de la clause d’écolage : pas de clause d’écolage pour les formations Educam ni financée par le Fonds (art. 21 – CCT formation 19/12/2025)
•  Indexation du crédit de formation de 6,87 % : le crédit de formation passera de 45 € à 48 €. Educam évalue l'utilisation de ces fonds pour le 30/04/2027.
•  Prolongation de toutes les dispositions à durée déterminée

Travail faisable et afflux

•  Le 1er jour de congé de carrière octroyé à partir de l’année où l’ouvrier atteint l’âge de 55 ans est désormais cumulable avec le congé d’ancienneté
• Prolongation de la CCT relative au congé pour raisons impérieuses
• Prolongation de la convention collective de travail existante jusqu'au 30/06/2027, à l'exception de l'art. 5, 2e paragraphe, prolongée jusqu'au 31/12/2027 et de l'art. 9 jusqu'au 31/12/2027. Toutes les autres dispositions cesseront d'avoir effet le 30/06/2027.
•  Réintégration 

Les absences pour cause de maladie de longue durée ont un impact considérable pour l'employeur, pour la sécurité sociale et pour la société, mais aussi et surtout pour le travailleur en incapacité de travail lui-même. Plus la période d'incapacité de travail est longue, plus le seuil pour reprendre durablement le travail est généralement élevé. La réintégration chez l'employeur ou la facilitation de la reprise du travail des travailleurs après une période de convalescence (de longue durée) suite à une maladie ou un accident, ou qui ont des problèmes de santé spécifiques, revêt donc une importance capitale.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent mettre davantage en avant le cadre réglementaire en fournissant aux employeurs et aux travailleurs du secteur, par l'intermédiaire du Fonds social SCP 149.02, des bonnes pratiques, des outils, etc., ainsi qu'en organisant une vaste campagne sur cette problématique. Le conseil d'administration du Fonds social SCP 149.02, se penchera sur la mise en œuvre concrète. La contribution de responsabilisation pour 2023, 2024 et 2025 pourra servir de (début de) financement ; une convention collective de travail sera conclue à cet effet. Les partenaires sociaux s'adressent également à Educam afin que cette problématique soit traitée de manière adéquate dans son offre de formation.

Petit-chômage

•  Congé de deuil :  

Dans deux situations de petit chômage (congé de deuil) spécifiques et strictement définies, 2 jours sectoriels sont ajoutés, à partir du 1er janvier 2026 à la durée de l’absence prévue dans l’Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou pour l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, à laquelle le travailleur a droit pour s’absenter du travail tout en conservant son salaire normal.

•  Décès du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e), ou d’un enfant de l’employé ou de son/sa conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e) légal(e) : 12 jours (10 + 2 jours sectoriels), dont :
  •  3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles ;
  • 9 jours (7 + 2 jours sectoriels) à choisir par le travailleur dans l’année qui suit le jour du décès.

 Il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur.

•  Décès du père ou de la mère du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e) légal(e) :  5 jours
  • 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles ;
  • 2 jours à choisir par le travailleur dans l’année qui suit le jour du décès

Il peut être dérogé à la période durant laquelle ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur et moyennant l’accord de l’employeur.

Crédits-temps et emplois en fin de carrière

Au niveau sectoriel, les partenaires sociaux adhèrent à la CCT cadre du CNT n° 179 pour les emplois en fin de carrière : l'âge est relevé à 55 ans pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2027 pour les travailleurs qui réduisent leurs heures de travail d'un cinquième ou à mi-temps dans le contexte d'un emploi en fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans une profession exigeante.

RCC médical

Au niveau sectoriel, les partenaires sociaux adhèrent à la CCT cadre du CNT n° 177 sur le RCC médical pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2027.

Flexibilité

Flexi-jobs :  Les travailleurs ayant le statut de « flexi-job » qui dans l’entreprise exercent des activités techniques sur des véhicules hybrides (HEV/PHEV), des véhicules électriques (BEV) ou des véhicules à propulsion à hydrogène (FCEV/HICEV) doivent posséder le certificat de « sécurité » sectoriel applicable aux activités effectuées, tel que prévu dans les normes sectorielles concernées.

Défis

• Intelligence artificielle

 Introduction

 Les partenaires sociaux soulignent que la numérisation et l'intelligence artificielle (IA) ouvrent de nouvelles perspectives sur notre manière de travailler et de collaborer. Ces évolutions renforcent le potentiel des entreprises et des ouvriers à croître et à se développer, notamment en créant davantage de possibilités de productivité, d'innovation, d'efficacité et de qualité du travail.

 Parallèlement, ces changements apportent des défis, notamment les compétences, l'organisation du travail, le bien-être et la confiance. Tous auront inévitablement un impact sur les fonctions, les tâches et les processus de travail, et peuvent entraîner des changements dans l'organisation du travail.

 Bien que l’IA offre beaucoup de potentiel, cette technologie n'est pas encore pleinement exploitée dans de nombreuses entreprises belges. Cette recommandation vise à contribuer à une meilleure sensibilisation et à un soutien responsable et centré sur les personnes à l'utilisation de l'IA, afin que les organisations et les ouvriers puissent en tirer davantage profit.

 Les partenaires sociaux conseillent aux entreprises et à leurs ouvriers de se concentrer sur la collecte de connaissances, la formation, la consultation, la transparence, le bien-être et la confiance dans le contexte d'une mise en œuvre durable et axée sur les personnes de la digitalisation et de l'IA.

 Formation et développement

La volonté d'acquérir des connaissances et de se développer est un levier central pour une transition numérique réussie et orientée vers les personnes. En abordant la numérisation comme un processus d'apprentissage collaboratif, employeurs et travailleurs peuvent travailler ensemble pour créer un secteur centré sur les personnes, résilient et compétitif.

 Il est essentiel de continuer à investir dans l'acquisition de connaissances et dans l'utilisation des opportunités d'apprentissage à tous les niveaux au sein de l'entreprise. Les compétences techniques (outils numériques, Al-use) et les compétences sociales (coopération, communication, éthique) sont essentielles.

 Au sein des organisations, les travailleurs ayant un fort intérêt et une expertise en IA peuvent réaliser un retour sur investissement particulier en tant que moteurs ou ambassadeurs de l'innovation. Ils peuvent inspirer, soutenir leurs collègues et partager de bonnes pratiques. Cette expertise peut être présente à tous les niveaux au sein de l'entreprise et mérite reconnaissance et soutien.

 Une approche positive et appréciative de l'utilisation de l’IA, où les ouvriers sont reconnus pour leur engagement envers l'innovation responsable et l'amélioration de la productivité, renforce la confiance et l'implication.  En impliquant activement les ouvriers dans l'utilisation de la technologie et en les soutenant dans de nouvelles formes de travail, la motivation à participer à la transition numérique grandit, même lorsque les tâches ou fonctions changent.

 Educam soutiendra davantage les entreprises en proposant des formations aux travailleurs autour de l'IA, et les entreprises pourront faire appel à leur offre pour cela. Educam encouragera également les entreprises à se concentrer sur des applications spécifiques à chaque entreprise et à les soutenir dans ce domaine, par exemple via le système premium.

 Dialogue et transparence

Les partenaires sociaux recommandent que, dans le cas de nouveaux systèmes IA ayant des conséquences collectives importantes pour l'emploi, l'organisation du travail ou les conditions de travail, ils soient inclus dans le dialogue social au sein de l'entreprise, conformément aux obligations légales (Loi Al, CCT CNT n° 39, CCT CNT n° 81, législation GDPR, etc.).

 Toutes les applications sont mieux intégrées dans les processus métier existants, plutôt que de fonctionner comme des projets isolés ou difficiles à contrôler. Une telle approche intégrée favorise la transparence, garantit que les innovations technologiques sont en accord avec les valeurs et les besoins de l'organisation et de ses employés, et renforce la compréhension et la confiance des ouvriers.

 Une communication claire et accessible sur l'utilisation et l'impact de l'IA aide les travailleurs à comprendre comment et pourquoi cette technologie est appliquée, en soutenant une utilisation responsable et efficace.

 L'homme et la technologie en équilibre

L’IA peut alléger les tâches et les processus de soutien, mais l'implication humaine reste importante, surtout dans les décisions sensibles. Un bon équilibre entre technologie et expérience humaine renforce la qualité des décisions et la compétitivité de l'entreprise. En intégrant l’IA dans les processus de travail, et non comme des projets séparés, la cohésion et la continuité dans l'organisation et entre les équipes sont renforcées.

Le développement régulier et la formation aident les travailleurs à comprendre les évolutions technologiques et à se sentir à l'aise avec de nouvelles formes de travail.

 Bien-être et disponibilité

Tous peuvent contribuer à un travail plus efficace, mais il est souhaitable d'avoir un œil sur l'impact sur le travail et le bien-être. La formation à la littératie numérique, à la résilience et à une utilisation saine de la technologie peut soutenir le bien-être.

En partageant des expériences, les organisations peuvent trouver un équilibre réalisable qui favorise à la fois la productivité et la facilité de travail.

 Confiance et données

La gestion soigneuse des données en matière de confidentialité renforce la confiance dans les applications de la Société. Des accords clairs au sein des organisations peuvent aider à éviter les malentendus.

Des accords clairs et des sessions de sensibilisation sur la collecte de données, la gestion et la sécurité augmentent le soutien et l'implication des ouvriers.

• Responsabilité :

Recommandation d'inclure le passage suivant dans les termes et conditions générales des contrats des employeurs avec les co-contractants (clients, fournisseurs, etc.). Une clause similaire peut également être incluse dans le règlement du travail.

 « Pour l’application du présent article, il faut entendre par auxiliaire : toute personne physique ou morale chargée par le débiteur d'une obligation contractuelle de l'exécution totale ou partielle de cette obligation tout au long de la chaîne contractuelle. Les parties excluent toute responsabilité extracontractuelle de l'une envers l'autre et envers les personnes auxiliaires de l'autre partie, pour les dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle. Le présent article n'affecte pas les dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif, comme l'application de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail, des articles 2.56-2.58 du code des sociétés et des associations ou de l'article 6.3, §1, dernière phrase du nouveau Code Civil. L'exclusion ne s'applique pas non plus aux violations qui ne sont pas exclusivement liées à l'exécution du contrat et le dommage n'est pas lié à l'inexécution des obligations du contrat. Les personnes auxiliaires sont des tiers bénéficiaires de cette clause et peuvent, à ce titre, l’invoquer ». 

• Déclaration d'engagement à ne pas réintroduire la dégressivité salariale pour les jeunes, à l'exception des étudiants actifs, cf. Législation existante

Points techniques

Prolongation des primes d'incitation flamandes

Paix sociale

Les organisations syndicales représentées au sein de la SCP 149.02 s'engagent à ne pas formuler, pendant la durée de validité de la présente convention, d'exigences supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en rapport avec les matières contenues dans la présente convention.