COMPAGNIE AERIENNE - SCP 315.02

Le revenu minimum mensuel moyen garanti s’élève à 2060,62€ au 1er février 2024 et est lié à l’indice des prix à la consommation (l'indice santé) qui est mensuellement déterminé par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge. 

Ce montant correspond à une occupation à temps plein.

Le revenu minimum mensuel garanti est prévu par la convention collective de travail du 10 mai 2010 conclue pour une durée indéterminée.

L’indice des prix à la consommation est déterminé dans la convention collective de travail du 10 mai 1978 relative à la liaison des traitements et salaires à l’indice des prix à la consommation, conclue au sein de la sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA.

Chaque fois que l’indice des prix à la consommation atteint un des indices-pivots ou y est ramené, le revenu mensuel minimum garanti et les salaires et traitements sont recalculés en les augmentant ou en les diminuant de 2%.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti peut donc évoluer chaque mois.

Les travailleurs et travailleuses ont droit à un chèque repas par jour de travail effectivement presté d’une valeur faciale minimale de 6€. L’intervention de l’employeur dans le coût du chèque repas est de 4,91€ et celle du travailleur doit être au moins de 1,09€.

Les travailleurs et travailleuses du secteur des compagnies aériennes ont droit à des écochèques pour une valeur de 100€ nets payables au mois de janvier.

La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre qui précède l’année civile de paiement des écochèques.

Ces écochèques sont payés au prorata des prestations effectives et assimilées pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel. 

Par jour effectivement presté est visé le nombre de jours de prestations pour lesquels le travailleur concerné a perçu une rémunération. Par jour assimilé est visé le nombre de jours durant lesquels l'exécution du contrat de travail est suspendue avec paiement de salaire, les jours de congé de paternité pour lesquels un salaire est payé par l'employeur, les jours de congé de maternité, les jours de chômage temporaire.

Avec l’accord de la délégation syndicale, il est possible de convertir ces écochèques. En l'absence de délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur communiquera les dérogations éventuelles au président de la SCP 315.02. 

Une prime annuelle est octroyée aux travailleurs et travailleuses en janvier de chaque année. La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Le montant de cette prime correspond à 215,60€ (février 2024). Cette prime est indexée conformément à la CCT du 18 février 2004, contactez votre délégué.é ou secrétaire régional Métallos FGTB pour obtenir les montants actualisés.

Avec l’accord de la délégation syndicale, il est possible de convertir ces écochèques. En l'absence de délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'employeur communiquera les dérogations éventuelles au président de la SCP 315.02.

Assimilations identiques au régime des écochèques et exclusions en cas de licenciement pour motif grave et de rupture du contrat de travail d'un commun accord.

Prime d’équipe pour le travail en horaires variables en équipe successives

Est considérée comme travail en horaires variables ou en équipes successives, l’organisation du travail dans laquelle des prestations sont effectuées par des équipes de travailleurs/travailleuses, dans laquelle une équipe succède à une autre. Dans une journée de 24 heures au moins 3 équipes effectuent les mêmes prestations de travail de façon alternante et successive.

Le travail en horaires variables en équipes successives est divisé en « équipes de jour » et « équipes de nuit » :

• Equipe de jour : entre 6.00 et 22.00 heures
  • Supplément de 10%
• Equipe de nuit : au moins 3 heures entre 22.00 et 6.00 heures
  • Supplément de 20%

Quand le travailleur travaille sporadiquement en équipes successives, la majoration de salaires est exclusivement accordée pour les prestations en horaires variables en équipes successives.

Si 2/3 des prestations de travail sont effectuées en horaires variables en équipes successives, une majoration sera payée pour la totalité des prestations de travail.

Les prestations de travail sont calculées sur base des jours calendriers où elles ont été effectuées. Ici la période de référence prise en considération est celle définie pour le calcul des heures supplémentaires et pour l'organisation du travail en équipe en général.

Prime syndicale

La prime syndicale sera majorée dans les limites d'exonération fiscale fixées légalement et est actuellement d’un maximum de 145€.

Durant le mois d'avril, le fonds social fait parvenir une attestation qui doit être remise à votre délégué.e et/ou secrétaire régional Métallos FGTB avant la fin du moins de juin.

Indemnité complémentaire en cas de chômage économique

En cas de chômage temporaire pour cause économique, le travailleur ou la travailleuse a droit à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage égale à 9,40€ par jour de chômage.

La travailleuse ou le travailleur recevra également à charge de l’employeur :

• 0,94€ par jour de régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l’exécution du contrat de travail;
• pour chaque tranche complète de 50€ au-delà du salaire mensuel plafonné (3365,16€ prévu dans le cadre de la réglementation chômage au 1er mai 2024).

Par « jour », il y a lieu d’entendre chaque jour pour lequel l’Office national de l’Emploi paie au travailleur une allocation de chômage.

Le montant imposable de l’allocation mensuelle de crise majorée des indemnités octroyées ne peut dépasser 100% du salaire mensuel brut imposable. Par salaire mensuel, il y a lieu d’entendre le salaire mensuel de base augmenté des primes dont la périodicité ne dépasse pas le mois, et qui sont proratisées en fonction des absences non-payées. Il n’est pas tenu compte des réductions du salaire mensuel liées à l’application, dans l’entreprise, d’autres mesures anticrises.

En cas d’occupation à temps partiel, les indemnités seront octroyées de manière à ce que l’employé à temps partiel reçoive un montant brut imposable mensuel qui devra rester proportionnel à ce dont pourrait bénéficier un employé à temps plein.

Dans le cadre du trajet domicile-travail et pour ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention des employeurs dans les frais d'une carte de train 2e classe est fixée à 80% du prix de revient.

Le reliquat de 20% est suppléé par les pouvoirs publics, de sorte que le travailleur puisse faire gratuitement le déplacement entre son domicile et le lieu de travail.

Utilisation d’un véhicule privé

L’intervention dans les frais de transport privé est limitée à un parcours inférieur ou égal à 75 km (trajet simple).
Cette intervention est calculée comme si la distance était effectuée en train et est égale en moyenne à 70% du prix de la carte de train de la S.N.C.B. en 2ème classe, pour un nombre de kilomètres correspondants.

L’intervention dans les frais de transport est cumulable avec celle pour le transport en commun.

Cette intervention dans le prix du transport privé est octroyée aux travailleurs qui bénéficient d’une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 56.020,70€ (septembre 2023), liée à l’indice des prix à la consommation.

Indemnité vélo

Une indemnité vélo de 0,24€ par kilomètre parcouru à vélo. Les modalités de cette indemnité vélo doivent être élaborées par l'employeur au niveau de l'entreprise.

Déplacements de service

Le travailleur ou la travailleuse qui utilise son moyen de transport motorisé privé pour des raisons de service, et pour autant que son supérieur hiérarchique ou le préposé de ce dernier lui en ait donne I ‘autorisation, a droit à une indemnité calculée sur la base des kilomètres parcourus.

A la date du 1er juillet 2023, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,4237€ par kilomètre conformément à l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Les travailleurs occupant des fonctions non opérationnelles ont droit, à leur demande, d'effectuer au moins deux jours de télétravail par semaine. Une indemnité de télétravail de 20 euros par mois lui est octroyée dans ce cas.

Si l’employeur impose le télétravail, la travailleuse ou le travailleur a droit à une indemnité mensuelle de télétravail au moins égale au montant maximum exonère d'impôts et de cotisations de sécurité sociale en vigueur à ce moment-Ià (montant au 1er décembre 2023 : 151,70 euros).

Ce montant est proratisé au nombre de jours obligatoires de télétravail imposé par semaine ou par mois.

Dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou moins et lorsque la procédure relative aux licenciements collectifs n’est pas applicable, il y a lieu de respecter la procédure ci-dessous s’il existe une intention de licencier simultanément 3 travailleurs ou plus pour des raisons économiques ou techniques :

• Organisation d’une concertation sociale collective durant le mois précédant un licenciement par l’employeur ;
• Dans l’hypothèse où la concertation n’aboutit à aucun accord au bout de ce mois, la partie la plus diligente peut saisir le bureau de conciliation de la commission paritaire ;
• En cas de non-respect de la procédure, une indemnité complémentaire de licenciement correspondant à 3 mois de salaire sera due par l’employeur.

Le reclassement professionnel (outplacement) recouvre l'ensemble des services et des conseils d'orientation qui sont fournis individuellement ou en groupe par un tiers (prestataire de services) pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

La loi prévoit quatre types de reclassement professionnel :

• le régime général de reclassement professionnel;
• le régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d’au moins 45 ans;
• le régime spécifique de reclassement professionnel en cas de gestion active des restructurations;
• le régime spécifique de reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure médicale.

Le secteur des compagnies aériennes prévoit que l'employeur puise bénéficier d'une intervention forfaitaire dans les frais de procédure de reclassement professionnel à charge du Fonds de sécurité d'existence des compagnies aériennes de 3.500 € par dossier, à condition d'introduire une demande à cette fin au plus tard 6 mois après le préavis ou la rupture du contrat de travail.

Le travailleur donnant droit à cette intervention du Fonds devra être âgé de 40 ans au moment du licenciement et avoir une année d’ancienneté ininterrompue.

Les normes de qualité prises en compte par le Fonds précité lors de l'exécution de cette mission sont définies dans la CCT du 25 novembre 2019.

Les travailleuses et travailleurs du secteur des compagnies aériennes ont droit aux indemnités suivantes à charge du Fonds de sécurité d’existence  :