COMPAGNIE AERIENNE - SCP 315.02

Les travailleurs et travailleuses qui, au 31 décembre de l'année civile en cours, ont une certaine ancienneté dans l’entreprise ont droit, à partir de l'année civile suivante et pour autant qu'au niveau de l'entreprise il n'y ait pas d'attribution de congé conventionnel d'au moins 1 jour (si un jour de congé suppl.), 2 jours (si deux jours de congé suppl.) ,… à un (des)  jour(s) de congé d’ancienneté :

Par ailleurs, les travailleuses et travailleurs qui n’ont pas encore droit aux 4 jours de congés d’ancienneté tels que mentionnés ci-dessus et ce en raison d’une ancienneté limitée dans l’entreprise, ont droit à un jour de congé à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 55 ans. Ce droit s’éteint à partir de l’année civile où les travailleuses et travailleurs peuvent prétendre aux 4 jours d’ancienneté susmentionnés en raison de leur ancienneté dans l’entreprise.

Les conditions ci-dessus ne peuvent pas remplacer des conditions de travail plus favorables. Ces jours de congé supplémentaire sont payés par l'employeur comme les jours fériés.

L'employeur paie les jours de congé complémentaires sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Congé pour raisons impérieuses

Les parents ayant des enfants âgés de 14 ans ou moins fréquentant les institutions scolaires qui dispensent l'instruction obligatoire du cycle primaire ainsi que les gardiennes ont droit au congé hebdomadaire non rémunéré d'une demi-journée (en principe le mercredi après-midi).

Au cas où le congé hebdomadaire de l'institution scolaire ne correspondrait pas au mercredi, cet avantage peut être accordé tout autre jour en usage au sein de l'institution scolaire.

Cet avantage est limité exclusivement aux périodes d'activités scolaires, c'est-à-dire, vacances scolaires exclues et, dans tous les cas, il n'est accordé que pour autant que la bonne marche du service soit assurée.

Si l'enfant atteint l'âge de 14 ans au cours de l'année scolaire, le travailleur continue à bénéficier de l'avantage jusqu'à la fin de cette année scolaire.

S’agissant de la procédure, le travailleur ou la travailleuse devra remplir un formulaire avant le début de l'année scolaire et fournir une attestation scolaire.

La durée du congé :

• ne peut excéder l'équivalent de 5 heures de travail;
• ne peut en aucun cas débuter avant 12 heures (midi), même pour les agents travaillant en équipes;
• peut être complété par un demi-jour de congé annuel.

Bien que définis en début d'année scolaire, en cas d'incapacité de travail dûment justifiée selon les dispositions prévues au règlement de travail, les congés non rémunérés couverts par certificat médical seront assimilés à une journée complète d'incapacité et seront, le cas échéant, rémunérés ou indemnisés conformément aux dispositions légales ou réglementaires.

Moyennant un préavis de 48 heures, le chef de département peut, lorsque les circonstances l'exigent, annuler un congé non rémunéré. Le travailleur peut renoncer à une ou plusieurs demi-journées de congé non rémunéré.