Électriciens - SCP 149.01
Temps de travail et congés
De la gestion du temps de travail aux possibilités d'heures supplémentaires, aux congés et aux régimes spécifiques, explorez les informations clés pour équilibrer votre vie professionnelle avec précision et flexibilité.
Temps de travail
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NOS REGIONALESTemps de travail
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures.
Les modalités des diminutions de la durée du travail doivent être définies au niveau des entreprises (jours de réduction du temps de travail (RTT) ou durée effective).
Pour les travaux de pose de canalisations souterraines diverses et de pose et réparation d’installations électriques dans le bâtiment, la durée de travail hebdomadaire est répartie sur les 5 premiers jours de la semaine, avec un repos obligatoire le samedi et le dimanche. Ces travaux ne peuvent être exécutés que de 7 à 18 heures.
Lorsque l'employeur ne dispose pas d'un règlement de travail sur les lieux de l'exécution des travaux de construction, les travaux ne peuvent être exécutés qu’entre 8h00 et 12h00 et entre 12h45 et 16h45.
Il est cependant possible d’occuper des travailleurs le samedi et en dehors de ces horaires, en instaurant un nouveau régime de travail suivant une procédure spéciale.
- La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures;
- Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail;
- Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures.
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Dans les situations imprévues, il est possible de déroger aux limites normales du temps de travail et de prester des heures supplémentaires. Certaines de ces heures supplémentaires nécessitent une autorisation préalable de la délégation syndicale tandis que d’autres ne sont soumises à aucune autorisation (cas de force majeure tels que des accidents ou des pannes imprévues de machines).
Limite interne d’heures supplémentaires
La limite interne de 91 heures supplémentaires par année civile, est portée à 130 heures supplémentaires dans les entreprises sans délégation syndicale.
Dans les entreprises avec délégation syndicale la limite susmentionnée n'est portée à 130 ou 143 heures supplémentaires que si des conventions collectives d'entreprise ont réglé cette disposition. Depuis le 1er février 2017, la loi fixe cette limite interne à 143 heures. Une CCT peut augmenter cette limite interne au-delà de 143 heures mais ne peut plus fixer de limite interne inférieure à 143 heures. La limite interne à respecter sera donc de 143 heures.
Heures supplémentaires volontaires
Nombre d’heures supplémentaires volontaires : 180 heures (+ 40 heures supplémentaires volontaires de relance)
Nombre d’heures supplémentaires volontaires ne comptant pas pour la limite interne : 60 heures.
Procédure :
- s'il y a une délégation syndicale : conclusion d'une CCT d'entreprise ;
- à défaut d'une délégation syndicale : un acte d'adhésion doit être déposé au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du SPF Emploi.
Petite flexibilité
Les entreprises peuvent introduire un système de petite flexibilité à condition de respecter, sur base annuelle, la durée de travail hebdomadaire moyenne conventionnelle (voir le chapitre sur le temps de travail). Dans ce cadre, 2 heures par jour maximum peuvent être prestées en plus ou en moins que l’horaire normal journalier tel que prévu dans le règlement de travail. Le nombre maximum d’heures à prester ne peut jamais dépasser 9 heures par jour.
En outre, le nombre d’heures pouvant être prestées en plus ou en moins par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne conventionnelle ne peut pas être supérieur à 5 par semaine. La cct sectorielle est arrivée à échéance le 30 juin 2017, de sorte que l’introduction de la « petite flex » à partir du 1er juillet 2017 requiert une CCT d’entreprise ou une modification du règlement de travail.
Congés
Congés de carrière
Outre les dispositions générales telle que la législation sur les vacances annuelles, les congés pour raisons impérieuses, les jours fériés, les vacances ‘jeunes’, les vacances ‘seniors’, etc… le secteur des électriciens a prévu des jours de congés de carrière, en prévoyant ceci :
A partir de l'année calendrier pendant laquelle l'ouvrier atteint l'âge de :
- 58 ans, il a droit à 2 jours de congé de carrière par an ;
- 60 ans, il a droit à 1 jour de congé de carrière supplémentaire par an en plus des jours de congé de carrière accordés dès l'âge de 58 ans.
L'ouvrier conserve ces jours de congé de carrière les années suivant celle pendant laquelle il atteint l'ancienneté requise. Le calcul de la rémunération pour ces jours de congé de carrière doit se faire conformément aux dispositions légales relatives aux jours fériés.
Congés d'ancienneté
A partir du 1er janvier 2024, un droit supplétif d'un jour de congé d'ancienneté s'applique à partir de 25 ans d'ancienneté dans la même entreprise.
Concrètement, cela signifie que :
- dans les entreprises qui accordent déjà un ou plusieurs jours de congé d'ancienneté pour une ancienneté inférieure ou égale à 25 ans dans la même entreprise, seul le régime d'entreprise est maintenu ;
- dans les entreprises qui accordent déjà un ou plusieurs jours de congé d'ancienneté pour une ancienneté de plus de 25 ans dans la même entreprise, le jour de congé d'ancienneté dont la condition d'ancienneté est la plus élevée est avancé à 25 ans d'ancienneté dans la même entreprise.
Petits chômages
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NOS REGIONALESPetits chômages
La loi reconnaît au travailleur le droit à des congés de circonstance (ou petits chômages) avec maintien de la rémunération, à l'occasion d'événements familiaux ainsi que pour l'accomplissement de diverses obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice.
La réglementation de base a un caractère supplétif. Les différents secteurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles qu’elle prévoit (par ex. des congés de circonstance rémunérés pendant des périodes plus longues ou pour d’autres causes).
Dans le secteur des électriciens, des dispositions plus favorables existent pour certaines situations familiales particulières.
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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Mariage du travailleur (ainsi que lors de la signature et du dépôt officiel d'un contrat de vie commune). |
3 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'évènement ou dans la semaine suivante. |
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Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un enfant régulièrement élevé par l'ouvrier, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, d'un grand-père, d'une grand-mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur, du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint du travailleur, de tout autre parent du travailleur sur condition qu'il vive sous le même toit que l'ouvrier. |
Le jour du mariage. |
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Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur, d'un petit-enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du conjoint du travailleur, de tout autre parent du travailleur sur condition qu'il vive sous le même toit que l'ouvrier. |
Le jour de la cérémonie. |
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Décès du conjoint ou du partenaire cohabitant (légal ou de fait), d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (légal ou de fait). |
10 jours dont 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant 30 jours après le décès et sept jours à choisir par le travailleur dans une période d'un an à dater du jour du décès. |
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Décès d'un enfant placé dans le cadre d'un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé. |
10 jours dont 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et sept jours à choisir par le travailleur dans une période d'un an à dater du jour du décès. |
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Décès d'un enfant dont l'ouvrier assume l'éducation, habitant chez le travailleur. |
4 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant les 30 jours après le jour du décès. |
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Décès d'un enfant dont l'ouvrier assume l'éducation, n'habitant pas chez le travailleur. |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant les 30 jours après le jour du décès. |
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Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (légal ou de fait), habitant chez le travailleur. |
4 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant les 30 jours après le jour du décès. |
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Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (légal ou de fait), n'habitant pas chez le travailleur. |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant les 30 jours après le jour du décès. |
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Décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès. |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
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Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (légal ou de fait) habitant chez le travailleur. |
2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant les 30 jours après le jour du décès. |
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Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (légal ou de fait) n'habitant pas chez le travailleur. |
le jour des funérailles, ou un autre jour à choisir dans les 30 jours après le jour du décès. |
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Décès d'un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant (légal ou de fait) dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès. |
4 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant la veille du jour du décès et finissant les 30 jours après le jour du décès (= un enfant dont l'ouvrier assume l'éducation, habitant chez le travailleur).
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Décès de tout autre parent vivant sous le même toit que celui de l'ouvrier, du tuteur ou de la tutrice du travailleur mineur d'âge ou de l'enfant mineur dont l'ouvrier est tuteur. |
Le jour des funérailles, ou un autre jour à choisir dans les 30 jours après le jour du décès. |
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Communion solennelle d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu du travailleur ou de son conjoint ou d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur. |
1 jour à choisir par le travailleur, dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine qui suit. |
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Participation d'un enfant légitime, légitimé, adopté ou naturel reconnu de le travailleur ou de son conjoint, ou d'un enfant régulièrement élevé par le travailleur à la fête de la "jeunesse laïque", là où elle est organisée. |
1 jour à choisir par le travailleur, dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine qui suit.
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Séjour de le travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection. |
Le temps nécessaire avec un maximum de 3 jours. |
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Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience. |
Le temps nécessaire avec un maximum de 3 jours |
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Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix. |
Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour. |
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Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. |
Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours. |
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Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales. |
Le temps nécessaire.
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Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales. |
Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours. |
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Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen. |
Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours. |
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Accomplissement des formalités administratives et juridiques dans le cadre de l'adoption d'un enfant. |
Le temps nécessaire. |
Interruption de carrière et régime de chômage avec complément d'entreprise
Interruption de carrière et régime de chômage avec complément d'entreprise
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