CP 111.01-02
PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD
FABRICATIONS MÉTALLIQUES
31/08/2023
1 POUVOIR D’ACHAT
- Prime pouvoir d’achat
• Prime de 200 € si le bénéfice d’exploitation (code 9901) divisé par le total de l’actif (= ROA) est de 3 % en 2022
• Prime de 350 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est 15% supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
• Prime de 500 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est 25 % supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
• Prime de 750 € si le bénéfice d’exploitation de 2022 est 50 % supérieur au bénéfice d’exploitation moyen de la période 2018 – 2021
• Possibilité de négocier au niveau de l’entreprise jusqu’au 31.10.2023
- Augmentation de la prime syndicale en 2024 & 2025
- Fonds de sécurité d’existence :
• Indexation des indemnités complémentaires chômage temporaire, maladie et accueil d’enfants, RCC et chômage complet
• Financement supplémentaire
2 MOBILITÉ
- Indemnité vélo jusqu’à 0,27 €
- Transport privé : + 12,5 %
- Transports en commun + 12,5 %
3 FIN DE CARRIÈRE
- Reconduction jusqu’au 30.06.2025 des régimes de RCC
- Reconduction jusqu’au 30.06.2025 des régimes d’emplois de fin de carrière
4 QUALITÉ DE LA CARRIÈRE
- Congé de carrière : 3ème jour à partir de 60 ans (1 jour à 50 ans, un deuxième jour à 58 ans)
- 8 mai : attention du secteur pour la lutte contre le racisme et la sauvegarde des valeurs morales
- En Flandre et moyennant une CCT d’entreprise et un accord individuel, possibilité de convertir une partie de la prime de fin d’année en des jours de congé supplémentaires ou un régime de location vélo
- Extension du petit chômage
5 FORMATION ET ÉCOLAGE
Augmentation progressive du droit individuel de formation jusqu’à 5 jours en 2026
Reconduction de toutes les dispositions de durée déterminée
Nous sommes parvenus à cet accord grâce à l’engagement de toutes les parties.
Il incombe désormais aux partenaires sociaux de se prononcer sur le contenu du présent accord.