Fabrications métalliques - SCP 111.01-02

Le salaire minimum national garanti pour tous les ouvriers des constructions métallique et mécanique s’élève à 15,9616 EUR par heure (au 1er juillet 2024, dans un régime de 38 heures/semaine).

Les salaires minima sectoriels ainsi que les salaires effectifs sont indexés chaque année, le 1er juillet.
Pour calculer la hausse de l’index au 1er juillet, on établit le rapport entre l’indice santé lissé du mois de juin de l’année en cours et l’indice santé lissé du mois de juin de l’année précédente.
En juillet 2024, l’indexation s’élevait à 3,34%. 

Grâce aux Métallos FGTB, et au combat mené pour des salaires dignes, l’accord sectoriel 2021/2022 prévoit un trajet de croissance du salaire minimum, une 1ère étape fut de l’élever à 13€/h au 1er janvier 2022, s’en suivent plusieurs augmentations de 0,2606€ au 1er janvier 2022, 1er septembre 2022, 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2026, uniquement sur les salaires minimums sectoriels.

Grâce à ces augmentations et à la bataille menée par les Métallos FGTB, le salaire minimum dépasse à présent les 15 €/h comme précisé ci-dessus.
Par ailleurs, des salaires minimums provinciaux (généralement plus élevés) sont également d’application et sont parfois associés à une fonction déterminée dans certains cas. Ces salaires horaires provinciaux suivent également les indexations réelles et seront, le cas échéant, portés au niveau du nouveau salaire minimum national s’ils devaient être inférieurs à celui-ci.

L’écochèque a été instauré par l’AIP 2009-2010 comme nouvelle forme d’augmentation du pouvoir d’achat.

Ce régime reste en vigueur, sauf si l’on a opté pour une autre affectation dans le passé.

L’écochèque est destiné à l’achat de produits et services écologiques.

Ce mode de paiement est exonéré d’impôts et de cotisations sociales et reste valable deux ans après sa délivrance.

La valeur totale des écochèques ne peut pas dépasser 250 EUR, avec une valeur maximale de 10 EUR par chèque.Le montant total maximal s’applique aux ouvriers à temps plein du secteur des constructions  métallique et mécanique. Les ouvriers à temps partiel reçoivent des écochèques en fonction de leur fraction d’occupation (4/5e, ½,…).

Le paiement doit avoir lieu chaque année, le 1er octobre au plus tard.

La période de référence pour les écochèques s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année qui suit.

Quels jours sont-ils assimilés pendant la période de référence ?

• Tous les jours de chômage temporaire;
• Tous les jours de maladie pendant une période de chômage tem- poraire pendant maximum 3 mois successifs;
• Tous les jours couverts par un salaire garanti;
• Tous les jours d’absence pour cause d’accident du travail;
• Les jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant maximum 3 mois de plus que la période couverte par le salaire garanti et pour autant que vous ayez reçu un salaire garanti pour au moins 1 jour pendant la période de référence.• Les jours de congé de maternité;
• Toute la période du congé de naissance;
• Tous les jours de congé prophylactique;
• Tous les jours de congé parental d’accueil;
• Tous les jours de congé d’adoption.

Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de cette CCT peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.L'affectation alternative est basée sur un montant de 250 EUR par ouvrier et par an ( y compris les frais et les charges patronales, à l'exception des frais administratifs).

Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail ou une partie de ce trajet, c'est l'itinéraire le plus court pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en cas d'accord différent au niveau de l'entreprise. 

La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non. 

En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le moyen de transport utilisé ( par ex.www.google.be/maps). 

Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués à la demande expresse de l'employeur.

Le travailleur doit fournir à l'employeur toutes les informations nécessaires concernant son domicile, les moyens de transport utilisés et le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Le travailleur communiquera toute modification à ces données le plus rapidement possible à l'employeur. L'employeur peut à tout moment vérifier l'authenticité de ces données et demander que des pièces justificatives lui soient fournies. 

Transport collectif organisé

Il n'y a pas d'intervention patronale dans les frais de transport en cas de transport collectif dès que les charges pour l'entreprise par travailleur est égale à l'indemnité prévue sur la carte train pour la même distance.

Indemnisation des déplacements spéciaux :

• L'employeur rembourse les frais de déplacements réels engagés pour suivre des formations faites à la demande de l'employeur.
• Les déplacements effectués pour participer à des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail.

Indemnité pour l'utilisation du vélo

Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une indemnité vélo.

Cette indemnité s'élève à 0,27€ par kilomètre effectivement parcouru en vélo, avec un maximum de 10,80€ par jour de travail.

Par déplacement domicile-lieu de travail à vélo, il convient d'entendre les déplacements effectivement effectués entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé, ou en speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour l'indemnité vélo.

Si le vélo est mis à disposition et est pris à charge entièrement par l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité vélo.

Si l'employeur met une voiture à la disposition du travailleur et la prend à charge entièrement, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité vélo.

Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo.

Indemnité pour un autre moyen de transport

Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais de déplacement de 0,08€ par kilomètre parcouru, avec un maximum de 9,20€ par jour de travail.

L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,69€ pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 2,03€ pour les déplacements à partir de 21 kilomètres.

Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de quelque autre façon que ce soit entrent en ligne de compte pour l'indemnisation.

Si le véhicule est mis à disposition et pris à charge entièrement par l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité.

Contrôle 

L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise effectivement pour ces déplacements. Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de l'entreprise et communiqués aux travailleurs. Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, ce contrôle fait l'objet d'une concertation préalable avec cette dernière. Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail. Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue au règlement de travail.

Montants

Les montants de l’intervention patronale dans les frais de transport en CP 111 ne sont pas automatiquement indexés, les augmentations sont les résultats de discussions entre les partenaires sociaux du secteur.

Indemnité de mobilité

Une indemnité de mobilité est octroyée aux ouvriers qui se déplacement de leur domicile, du lieu d'embauche, pour autant que celui-ci ne serve que de lieu de ramassage, ou du lieu de ramassage vers le (premier) chantier et inversement, à partir du (dernier) chantier, quel que soit le moyen de transport, mis à disposition ou non par l'employeur. Un chantier ne peut jamais être le lieu d'embauche.
Le montant de l'indemnité de mobilité s'élève, au 01/01/2022 à 0,1579€ / km.

Depuis le 1er juillet 2017, le régime de la prime de fin d’année est amélioré, dans le sens où, quelle que soit la manière dont vous quittez l’entreprise (qu’il s’agisse d'un départ volontaire, d’un commun accord ou d’un licenciement pour force majeure médicale), cette prime est octroyée au prorata. Des détails précis sur le montant, le calcul et les équivalences de la prime de fin d'année sont fixés dans des conventions régionales. 

Prime syndicale

Il est accordé chaque année, aux ouvriers et ouvrières, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

La prime syndicale s’élève à 130€ pour les actifs en 2025

Des cotisations patronales versées au Fonds de pension Métal permettent de constituer une pension complémentaire aux ouvrières et ouvriers qui ont travaillé au minimum un an dans le secteur de la CP111.