Métaux non-ferreux - CP 105

Il est assuré à tous les ouvriers fournissant des prestations normales un salaire mensuel brut de 2547,54€, toutes primes de production comprises, sous la forme d’une contrevaleur horaire de 15,47€ (38 h/semaine) pour les prestations prévues au règlement de travail de l’entreprise (montants en vigueur au 1er mai 2023).

Depuis le 1er juillet 2011, les travailleurs de moins de 18 ans sont également payés à 100 %. Auparavant, ces jeunes gagnaient un pourcentage du salaire (minimum) en fonction de leur âge.

Le barème de rémunération des jeunes s'applique toujours aux étudiants en emploi âgés de moins de 18 ans. En fonction de leur âge, ils ont droit à un pourcentage du salaire minimum.

Dans le secteur des métaux non-ferreux, le système sectoriel prévoit une augmentation annuelle de l'indice calculée en faisant le rapport entre l'indice santé lissé du mois d'avril de l'année en cours et l'indice santé lissé du mois d'avril de l'année précédente. 

Concrètement, les salaires ont augmenté de 2,83% au 1er mai 2024. La prochaine indexation est prévue le 1er mai 2025.

Des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250€ sont accordés aux ouvriers travaillant à temps plein lors du salaire d'octobre.

Pour les ouvriers à temps partiel, le montant de 250€ est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

Pour les ouvriers qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250€ est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l'employeur pendant la période de référence complète.

Pour l’octroi des éco-chèques, il est tenu compte des jours pour lesquels le travailleur a reçu un salaire ou un pécule de vacances, pendant la période de référence.

La période de référence est d’un an et s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Lorsque pendant cette période de référence, le travailleur ne travaille pas à certains moments, des assimilations sont prévues pour les cas suivants :

• Assimilation sur base de la législation nationale (CCT n°98);
• Tous les jours de chômage temporaire ;
• Tous les jours d’absence suite à un accident du travail, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour accident du travail ait été payé pendant la période de référence ;
• Maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant qu’1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence ;
• La période complète de congé de naissance;
• Tous les jours de maladie survenant au cours d’une période de chômage temporaire;
• Les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.

Il est possible de négocier une utilisation alternative et équivalente des éco-chèques au niveau de l’entreprise.

Il convient dès lors de se baser sur un montant de 250€ par ouvrier et par an (frais et charges patronales inclus, à l’exception des frais administratifs).

A partir du 1er février 2022, l'employeur intervient jusqu'à 80% dans le coût du transport public. Le régime du tiers payant doit être appliqué dans la mesure du possible.

Transport privé

A l'exception de l'intervention pour l'utilisation du vélo, la contribution de l'employeur dans les frais de transport privé des travailleurs est calculée sur base du tableau ci-contre

Ce tableau est indexé chaque année au 1er mai avec le pourcentage suivant lequel les salaires sont indexés à cette date.

Les montants de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport privé ont été indexés au 1er mai 2024

Indemnité Vélo

Lorsque l’ouvrier utilise la bicyclette pour la distance totale entre sa résidence et l’entreprise, les interventions suivantes sont prévues à partir du 1er janvier 2024 :

• 0,48€ par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples de 1 à 3 km inclus;
• 0,36€ par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples de 4 à 5 km inclus;
• 0,30€ par kilomètre réellement parcouru pour la distance simple de 6 km;
• 0,27€ par kilomètre réellement parcouru pour la distance simple de 7 km.

Pendant les mois ‘mixtes’, c’est-à-dire les mois civils ou des jours de travail avec transport privé sont combinés avec des jours de travail avec l’utilisation du vélo, les jours avec vélo seront indemnisés avec l’indemnité vélo la plus élevée. 

Si l'employeur constate que l'ouvrier abuse du système prévu au présent article, il se réserve le droit de limiter son intervention selon les modalités prévues pour les autres moyens de transport privé.

Lorsque le déplacement se fait en partie ou pour l'entièreté de la distance en bicyclette, l'intervention de l'entreprise est considérée comme une indemnité de bicyclette.

L'employeur confirme chaque année, à la demande du travailleur, les données nécessaires permettant au travailleur de démontrer son utilisation de la bicyclette. Ces données comprennent la distance prise en compte, le nombre de jours travaillés et les indemnités payées

Dispositions communes

Le calcul de la distance est déterminé de commun accord dans chaque entreprise pour tenir compte de particularités géographiques.

L'intervention de l'entreprise n'est accordée que pour les jours de présence au travail.

L'employeur peut opérer les vérifications qu'il juge nécessaire pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents utiles à cet effet.

L'intervention est liquidée au moins une fois par mois.

Des régimes plus favorables qui préexistaient au niveau de l'entreprise restent acquis dans la forme existante aux travailleurs concernés.

Transport organisé par l’entreprise

Lorsque le transport est organisé par l'entreprise en partie ou pour l'entièreté de la distance, avec ou sans participation financière du travailleur, l'intervention, calculée sur la base de la distance entière entre la résidence et l'entreprise selon les dispositions de la présente convention collective de travail, est diminuée des frais supportés par l'entreprise pour le transport qu'elle organise.

Cette opération ne peut pas conduire à un résultat négatif.

Le bonus variable existe depuis plusieurs années dans le secteur.
Ce bonus est basé sur la rentabilité de l’entreprise. Pour déterminer cette rentabilité on se base sur le « ROCE », c’est-à-dire le rapport entre le résultat d’exploitation et le capital engagé. Chaque année, le bonus est calculé sur base du salaire brut individuel du travailleur, gagné au cours de la période de référence.
À partir de l’année 2022, les pourcentages sont les suivants :

Pour le calcul de la prime, les jours fériés sont assimilés à des jours de prestations ordinaires. En cas prestations incomplètes ou à temps partiel pendant la période de référence, la prime est calculée sur le salaire brut individuel.

Par conséquent, la prime est automatiquement calculée sur base de la période d'emploi.

Prime de fin d’année

Il n'existe pas de C.C.T. sectorielle obligeant l'employeur de payer une prime de fin d'année. Dans les entreprises où il existe cependant une prime de fin d'année, certaines règles doivent être respectées. Dans les entreprises où il existe une prime de fin d'année et sans préjudice de dispositions plus favorables :

• Octroi d'un prorata aux ouvriers qui quittent l’entreprise, quel que soit le type de contrat (exclusion des ouvriers licenciés pour motif grave).Assimilations : les jours de maladie, d'accident de droit commun ou d'accident du travail et de maladie professionnelle sont assimilés, à concurrence de la première période de 6 mois et de maximum 6 mois au total par période de référence. A partir du 1er janvier 2021 : assimilation de tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.
• Les jours de chômage temporaire pour raisons économiques survenant durant la période de référence concernée sont assimilés à des jours effectivement prestés pour le calcul, et ce à concurrence de maximum 60 jours de travail.
• Tout ou partie de la prime de fin d'année peut être converti en jours non-prestés moyennant l'accord individuel de l'ouvrier. Cette conversion et les modalités y afférentes doivent être fixées dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Prime syndicale

La prime syndicale s’élève à 120€ pour les actifs.

Les ouvriers occupés dans l'entreprise depuis au moins 15 jours au moment de la mise en chômage temporaire ont droit aux indemnités complémentaires de chômage pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi octroie une indemnité complète ou une demi-indemnité de chômage :

• chômage temporaire pour raisons économiques
• chômage temporaire pour raison d'accident technique
• chômage temporaire pour raison d'intempéries
• chômage temporaire pour raison de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles
• chômage temporaire pour raison de force majeure temporaire, y compris en cas de grève

Intempéries et fermeture vacances annuelles

Le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi octroie une indemnité complète de chômage pendant maximum 4 semaines par cas.

Le montant de l'indemnité s'élève à 7,25€.

Force majeure

Le montant de l'indemnité s'élève à 9,93€ à partir du 1er mai 2023.

Chômage complet

Les ouvriers licenciés pour des motifs économiques ou techniques ou dont le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure définitive pour raison médicale et qui sont occupés dans l'entreprise depuis au moins 15 jours au moment de leur mise en chômage, ont droit à l'indemnité complémentaire de chômage pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi octroie une indemnité complète ou une demi-indemnité de chômage pendant la durée définie ci-après.

La durée des indemnités est de :

• 120 jours pour les ouvriers âgés de moins de 35 ans au moment où le contrat de travail prend fin;
• 210 jours pour les ouvriers âgés de 35 ans ou plus mais de moins de 45 ans au moment où le contrat de travail prend fin;
• 300 jours pour les ouvriers âgés de 45 ans ou plus mais de moins de 53 ans au moment où le contrat de travail prend fin;
• Pour les ouvriers qui, au moment où le contrat de travail prend fin, ont 53 ans ou plus et qui ne bénéficient pas de la prépension, jusqu'à l'âge de la pension.

Montants :

• Ouvriers jusque 52 ans : 7,47€ pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi octroie une indemnité complète de chômage (3,70€ si ½ allocation).
• Ouvriers à partir de 53 ans : 131,72€ par mois, proratisée pour les temps partiels.

Fermeture d’entreprise

Dans les entreprises où étaient occupés en moyenne moins de 20 travailleurs au cours de l'année civile écoulée et auxquelles ne s'applique pas la législation en matière de fermeture, les ouvriers ont droit, en cas de fermeture de l'entreprise, à une indemnité pour cause de fermeture à charge de l'employeur d'un montant de 276,83€, majoré de 13,83€ par année d'ancienneté dans l'entreprise.

Maladie

Ouvriers de moins de 55 ans

Les ouvriers occupés à temps plein de moins de 55 ans qui ont au moins un mois d'ancienneté et se retrouvent en incapacité de travail pendant au moins deux mois pour cause de maladie, d'accouchement ou d'accident, obtiendront une allocation d'incapacité de 98,90 EUR par mois complet d'incapacité de travail, du deuxième au douzième mois, pour autant que ces travailleurs bénéficient des allocations primaires de maladie en application de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.Pour les ouvriers occupés à temps partiel, l'allocation mensuelle de 98,90€ est adaptée au prorata de leurs prestations.

Ouvriers à partir de 55 ans

Les ouvriers occupés à temps plein, qui se retrouvent en incapacité de travail à l'âge de 55 ans ou plus pour cause de maladie ou d'accident, bénéficient, à l'issue de la période couverte par le salaire mensuel garanti et jusqu'à l'âge normal de la retraite, d'une allocation de 6,40 EUR par journée de maladie indemnisée par l'assurance maladie-invalidité, à concurrence de six allocations journalières au maximum par semaine et ce, pour autant qu'ils aient travaillé pendant au moins six mois, consécutifs ou non, entre la date de leur 54ème anniversaire et celle du début de la maladie.Pour les ouvriers occupés à temps partiel, l'allocation journalière de 6,40€ est adaptée au prorata de leurs prestations.

Le secteur des non-ferreux n’a pas de Fonds de pension sectoriel, mais oblige toutes les entreprises à affecter chaque année un montant forfaitaire (indexé annuellement) équivalant à 0,6% du salaire brut individuel à 100%, dans un système de pension extralégale existant ou à créer au niveau de l'entreprise.