COMPAGNIE AERIENNE - SCP 315.02

Les employeurs qui organisent certains types de formation en faveur des groupes de travailleurs dits à risques peuvent bénéficier d’une intervention financière à charge du fonds de sécurité d’existence sectoriel à condition notamment qu’ils établissent un plan de formation devant être approuvé par le comité de gestion du fonds de sécurité d’existence.

La formation en entreprise doit s'effectuer dans le respect des dispositions suivantes selon le règlement adopté au sein du Fonds de sécurité d’existence de la SCP 315.02 :

• Une égalité de traitement entre hommes et femmes, entre travailleurs à temps complet et à temps partiel, entre catégories professionnelles, doit être garantie pour ce qui est de l'accès à ces formations ;
• Toute formation devrait répondre à deux objectifs :
  • L'adaptation des compétences à l'évolution des techniques, des produits utilisés, des prestations fournies et aux changements dans l'organisation du travail et de la production ;
  • L'évolution des qualifications et des possibilités de carrière des salariés ;
  • Les formations autres que professionnelles propres à l’entreprise sont exclues (par exemple les séances d’information, l’accueil de nouveaux collaborateurs, les briefings,…)
• Tant l'entreprise que les salariés ou leurs représentants peuvent proposer des initiatives en matière de formation et d'acquisition de compétences professionnelles complémentaires ;
• La participation des travailleurs à une formation ne doit pas être discriminatoire ou entraîner des désavantages, par exemple pour ce qui est du salaire, de la garantie de l'emploi, de dépenses liées à la formation;
• La formation et l'acquisition de compétences doivent être utiles dans des entreprises comparables ;
• La formation sera dispensée pendant les heures de travail ;

Toute formation en entreprise doit être organisée au sein de l'entreprise ou sur le territoire belge.

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

A partir du 1er janvier 2023, les travailleuses et travailleurs occupés dans les entreprises de plus de 20 travailleurs disposent d’un droit individuel à la formation conformément à la trajectoire de croissance suivante :

• 2 jours en 2023 ;
• 3 jours en 2024 ;
• 4 jours en 2025 ;
• 5 jours en 2026.

Le nombre de jours est exprimé en heures soit 1h = 7h36 / 2 jours : 15h12 / 3 jours = 22h48 / 4 jours = 30h24 / 5 jours = 38 heures.

Les travailleuses et travailleurs occupés dans une entreprise de moins de 20 travailleurs disposent d’un jour de formation individuel en 2023 et d’un jour en 2024.

La notion de formation recouvre tant les formations formelles qu’informelles pour autant qu’elles soient en rapport avec l’activité professionnelle. En cas de contrat à temps partiel ou d’occupation sur une période inférieure à une année civile, le droit à la formation susmentionné sera proratisé par mois entamé