Fabrications métalliques - SCP 111.01-02

La durée moyenne hebdomadaire de travail s’élève depuis le 1er janvier 1986 à 38 heures maximum, calculée sur base annuelle (soit en principe 1.756 heures par ouvrier, compte tenu des jours fériés et des vacances annuelles).

Les modalités d’application concrètes sont fixées au niveau de l’entreprise.

La réduction de la durée du travail de 40 à 38 heures peut être réalisée par une réduction effective de la durée du travail par jour ou par semaine.

Etant donné que la réduction de la durée du travail ne peut entraîner de perte de salaire, le salaire horaire doit être augmenté de :

• 2,56% pour une réduction de 40 à 39 heures ;
• 5,26% pour une réduction de 40 à 38 heures.

La réduction de la durée du travail peut également être réalisée par l’octroi de 12 jours de repos compensatoire payés par an.

Il est également possible de combiner une réduction effective de la durée du travail avec des jours de repos compensatoire payés (par exemple 39 heures effectives par semaine et 6 jours de repos compensatoire payés).

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d'un an maximum par un arrêté royal, par une CCT ou par le règlement de travail. Un tel arrêté a été pris dans le secteur.

La loi relative au travail faisable et maniable, mieux connue sous le nom de son auteur, le ministre Peeters, prévoit que le temps de travail légal de 38 heures doit être presté en moyenne sur base annuelle, certes sans dépasser 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Il s’agissait déjà d'une pratique conventionnelle dans ce secteur.

Limite interne d’heures supplémentaires

Le secteur des constructions métallique et mécanique prévoyait déjà, en outre, un crédit sectoriel d'heures supplémentaires de 143 heures.

La loi Peeters a généralisé cette limite interne d’heures supplémentaires. Une fois cette limite atteinte, il y a lieu de compenser soit par un repos compensatoire, soit par un paiement.

Ces heures supplémentaires ne peuvent être prestées qu’avec l’accord de la délégation syndicale.

Capital de 120 heures supplémentaires volontaires.

La même loi Peeters introduit par ailleurs, sur base individuelle, un capital de 100 heures supplémentaires volontaires. Ce capital est passé à 120 heures dans l’Accord interprofessionnel 2019-2020 et est toujours d’application.

À cette fin, vous devez, en tant que travailleur, conclure un accord écrit avec votre employeur avant la prestation concernée. Cet accord est valable 6 mois et peut être renouvelé.

Sur ces 120 heures, les 25 premières ne sont pas prises en compte dans le crédit susmentionné de 143 heures supplémentaires. Ce type d'heures supplémentaires ne requiert pas l’accord de la délégation syndicale.

Repos compensatoire ou paiement

Deux situations peuvent se présenter :

• Après avoir presté un certain nombre d’heures supplémentaires, vous pouvez renoncer au repos compensatoire et opter pour un paiement en cash. Attention ! Il s’agit en l’occurrence d’heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue. Dans la construction métallique (CP 111.1&2), cette possibilité existe pour un maximum de 91 heures/année civile ;
• Le capital de 120 heures supplémentaires volontaires susmentionné est payé.

Petite flexibilité

Dans le cas d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue, le temps de travail hebdomadaire total moyen peut être dépassé de 143 heures, à condition que, dans une période de 12 mois, on ne travaille pas plus de 38 heures par semaine en moyenne. Il s’agit d’un régime sectoriel dans les constructions métallique et mécanique.

Outre les dispositions générales telle que la législation sur les vacances annuelles, les congés pour raisons impérieuses, les jours fériés, les vacances ‘jeunes’, les vacances ‘seniors’, etc… le secteur des fabrications métalliques a prévu des jours de congés de carrière, en prévoyant ceci :

• les ouvriers de 50 ans ou plus ayant au moins 6 mois d’ancienneté : 1 jour de congé de carrière par an ;
• les ouvriers de 58 ans ou plus : 2 jours de congé de carrière par an ;
• (nouveauté depuis le 1er janvier 2024) les ouvriers de 60 ans ou plus : 3 jours de congé de carrière par an.

Ces jours de congés de carrière sont rémunérés comme les jours fériés.

Ces jours de congés de carrière peuvent se prendre à partir du 1er jour du mois de votre 50/58/60e anniversaire. Dans tous les cas, vous devez prendre votre journée dans l'année civile, sauf accord différent avec votre employeur.

La loi reconnaît au travailleur le droit à des congés de circonstance (ou petits chômages) avec maintien de la rémunération, à l'occasion d'événements familiaux ainsi que pour l'accomplissement de diverses obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice.
La règlementation de base a un caractère supplétif. Les différents secteurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles qu’elle prévoit (par ex. des congés de circonstance rémunérés pendant des périodes plus longues ou pour d’autres causes).

Dans le secteur des Fabrications Métallique, mécanique et électrique, des dispositions plus favorables existent pour certaines situations familiales particulières.

Certaines interruptions de carrière donnent droit à des allocations à charge de l’ONEM.
Vous trouverez toutes les informations utiles relativement au crédit-temps avec motif, emplois de fin de carrière, congés thématiques, régime de chômage avec complément d’entreprises, … sur le site de l’ONEM

L’employeur a toujours la possibilité de faire vérifier, par un médecin-contrôle, la réalité de l’incapacité de travail du travailleur. Le travailleur a l’obligation de se soumettre à ce contrôle.

Les dispositions légales prévoient toutefois qu’une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou le règlement de travail peuvent déterminer une « période de disponibilité ».

Dans le secteur des Fabrications Métalliques, il a été prévu depuis l’accord national 2015-2016 que les travailleurs doivent être disponibles à leur domicile pour le contrôle le 2e et le 3e jours de leur période d’incapacité et ce entre 9 h 30 et 13 h 30.