MONTEURS - SCP 111.03

Dans le secteur des monteurs, les salaires sont indexés le 1er juillet, et ce selon le système sectoriel.

Pour calculer la hausse de l’index au 1er juillet, on établit le rapport entre l’indice santé lissé du mois de juin de l’année en cours et l’indice santé lissé du mois de juin de l’année précédente.

Cette augmentation s’applique annuellement le 1er juillet aux salaires effectifs et minimums.

La hausse de l’index la plus récente remonte au 1er juillet 2024 et s’élevait à 3.34%. La prochaine indexation est prévue le 1er juillet 2025.

L’écochèque a été instauré par l’AIP 2009-2010 comme nouvelle forme d’augmentation du pouvoir d’achat.

Ce régime reste en vigueur, sauf si l’on a opté pour une autre affectation dans le passé.

L’écochèque est destiné à l’achat de produits et services écologiques. Ce mode de paiement est exonéré d’impôts et de cotisations sociales et reste valable deux ans après sa délivrance.

La valeur totale des écochèques ne peut pas dépasser 250€, avec une valeur maximale de 10€ par chèque.

Le montant total maximal s’applique aux ouvriers à temps plein du secteur des monteurs. Les ouvriers à temps partiel reçoivent des écochèques en fonction de leur fraction d’occupation (4/5e, ½,…).

Le paiement doit avoir lieu chaque année, le 1er octobre au plus tard.

La période de référence pour les écochèques s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année qui suit.

Quels jours sont-ils assimilés pendant la période de référence ?

• Tous les jours de chômage temporaire;
• Tous les jours de maladie pendant une période de chômage tem- poraire pendant maximum 3 mois successifs;
• Tous les jours couverts par un salaire garanti;
• Tous les jours d’absence pour cause d’accident du travail;
• Les jours d’absence pour cause de maladie ou d’accident pendant maximum 3 mois de plus que la période couverte par le salaire garanti et pour autant que vous ayez reçu un salaire garanti pour au moins 1 jour pendant la période de référence;
• Les jours de congé de maternité• Toute la période du congé de naissance;
• Tous les jours de congé prophylactique;
• Tous les jours de congé parental d’accueil;
• Tous les jours de congé d’adoption.

Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de cette CCT peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.

L'affectation alternative est basée sur un montant de 250€ par ouvrier et par an (y compris les frais et les charges patronales, à l'exception des frais administratifs).

• Transport par chemin de fer 

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, il a droit à une indemnisation conformément à l'article 3 de la CCT n°19 octies relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, conclue au sein du Conseil National du Travail du 20 février 2009.

• Autres moyens de transport en commun public

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par n'importe quel autre moyen de transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de transport, il a droit à la même indemnisation que prévue à l'article 4 de la CCT n°19 octies du 20 février 2009.

A partir du 01/01/2020, pour le calcul de la distance à indemniser pour les moyens de transport publics autre que le train, il faut tenir compte de la distance de halte à halte ( pas de distance minimale).

• Moyens de transport mixtes en commun public

Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public en commun, il a droit à la même indemnisation que prévue à l'article 4 de la CCT n°19octies du 20 février 2009 et ceci pour la distance équivalente à la somme des distances des différents moyens de transport.

Modalités d'intervention :

Les modalités d'intervention des employeurs en faveur des ouvriers utilisant ce type de transport sont fixées comme suit: L'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé par une société régionale de transport, pour son déplacement du domicile au lieu de travail et vice-versa et précise le kilométrage effectivement parcouru. Il veillera à signaler dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. L'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la déclaration dont question ci-dessus.

Transport privé

Pour les ouvriers n'utilisant pas un moyen de transport en commun public, l'intervention de l'employeur est calculée sur base du tableau repris ci-contre (barème). 

Les frais de transport sont augmentés annuellement au 1er février, suivant l'augmentation de la carte-train de la SNCB.

Indemnité-vélo

En ce qui concerne l'intervention de l'employeur pour les ouvriers qui se déplacent à vélo, il faut se référer au tableau repris en annexe concernant le transport privé.

L'employeur confirmera, chaque année, les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son utilisation du vélo.

Ces données comprennent la distance prise en compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au travail et l'indemnité payée.

Modalités de paiement

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers est payée au minimum une fois par mois. Si l'employeur le demande, les ouvriers sont tenus de déclarer le moyen de déplacement qu'ils utilisent. Ils déclareront d'initiative tout changement de lieu de résidence ou de moyen de transport.

Transport collectif organisé

Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise un transport collectif de travailleurs, la présente CCT doit être considérée comme ayant été mise en oeuvre dès que les charges pour l'entreprise par travailleur pour la même distance sont égales à l'indemnité qui aurait été due si le transport avait eu lieu en train. Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel l'indemnité est au moins égale à l'intervention pour le transport en train pour la même distance parcourue sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise.
Pour le calcul de la distance, il faut tenir compte du fait que le transport collectif organisé ne suit généralement pas l'itinéraire direct entre le domicile du travailleur et son lieu de travail. Le cas échéant, la distance qui doit servir de base pour l'indemnisation de la part de l'employeur sera déterminée paritairement au niveau de l'entreprise.
Lorsque le travailleur utilise simultanément un moyen de transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport, l'indemnité sera calculée sur base de la distance totale parcourue, déduction faite des coûts déjà supportés par l'employeur pour le transport qu'il organise.

La prime de fin d’année s’élève à 8,33% du salaire brut annuel.

Font également partie de ce salaire brut annuel :

• Le salaire normal correspondant à des absences en raison d’un accident du travail (pour autant qu’il y ait des prestations pendant l’année de référence), de petit chômage, de jours fériés légaux, de congé de maternité et d’accouchement, de congé de paternité ;• Le salaire normal pour les heures prestées dans le cadre du temps de liaison et du temps de déplacement ;
• Le salaire payé pour le repos compensatoire et les heures supplémentaires payées (excepté le sursalaire) ;
• Depuis le 1er octobre 2023, le chômage temporaire est également pris en compte pour le calcul de la prime de fin d’année;
• le salaire normal plafonné en cas de congé-éducation payé.

Ayants droit :

• Ce montant est dû aux ouvriers inscrits dans le registre du personnel de l'entreprise à la date du 30 novembre de l'année de référence;
• Les ayants droit d'un ouvrier décédé dans le courant de l'année de référence, ont droit à la prime de fin d'année à raison du salaire brut que l'intéressé a reçu;
• A partir du 1er juillet 2017 le pourcentage de 8,33% est appliqué sur le salaire gagné pendant l'année de référence pour les ouvriers dont le contrat prend fin au cours de la période de référence quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour motif grave du travailleur par l'employeur);
• En cas de démission remise par le travailleur, il y a aussi un droit à la prime de fin d'année à condition que l'ouvrier ait une ancienneté d'un an ou plus dans l'entreprise;
• La prime de fin d’année est due aux ouvriers inscrits au registre du personnel à la date du 31 décembre de l’année de référence. L’année de référence est l’année civile qui précède le paiement de la prime de fin d’année.Prime de fin d’année au prorataLa prime de fin d’année est payée au prorata, quelle que soit la façon dont vous quittez l’entreprise;
• Démission de l’ouvrier ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise;
• Licenciement sans faute grave;
• Préavis pendant une période de chômage temporaire;
• Après avoir travaillé pour différents employeurs du secteur;
• En cas de RCC et de pension légale.

La prime de fin d’année est payée en décembre. La période de référence s’étend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.

Prime syndicale

Il est accordé chaque année, aux ouvriers et ouvrières, membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

La prime syndicale s’élève à 130€ en 2025 pour les actifs.

Prime sectorielle

• Prime pour travail de nuit : Les ouvriers qui travaillent entre 20h00 et 6h00 reçoivent une prime de 25% du salaire horaire qui leur est payé en journée.
• Prime pour travaux pénibles : Une prime de 10% du salaire horaire est allouée aux ouvriers affectés à des travaux insalubres, incommodes ou pénibles. On entend par ces travaux :
  • les travaux exécutés sur les gazogènes et conduites, fours à gaz en activité, réservoirs à mazout ;• les travaux exécutés dans les lieux anormalement humides, pous- siéreux, graisseux et huileux ;
  • les travaux exécutés par les ouvriers lorsqu'ils sont exposés à l'influence du feu, de l'eau, des gaz, des acides et des matières corrosives.
    • L’accord 2023-2024 prévoit de revoir la définition du champ d’application, de l’applicabilité et de la vérifiabilité de la prime.
• Prime de séparation : Une prime de 16,92€ par nuit est payée aux ouvriers qui, en raison de leurs activités professionnelles, doivent passer la nuit en dehors de leur domicile. Cette prime sera indexée au 1er juillet 2024.
• Prime de rappel : Les ouvriers qui sont rappelés chez eux pour un travail extraordinaire sur le chantier ou dans l’atelier ont droit à une prime de rappel. Le montant de cette prime est fixé au niveau de l’entreprise mais doit être au moins égal à trois heures de salaire.
• Indemnité de vêtement : L’accord sectoriel 2023-2024 prévoit une adaptation de l’indemnité vestimentaire conformément aux directives de l’ONSS, et ce à partir du 1er juillet 2024.
  • 1,05€ par jour pour les vêtements du travailleur qui sont nécessaires à l'exécution de la fonction et qui nécessitent un nettoyage régulier en raison d'un environnement très sale;
  • 2,11€ par jour pour les vêtements de travail (salopettes, chaussures de sécurité,...), si le travailleur est lui-même responsable de l'entretien/du nettoyage;
  • Minimum 16,92€ par mois pour au moins 12 jours de travail et 8,46€ par mois pour 6 à 12 jours de travail.
• Prime de vacances : Une prime de vacances annuelle de 186,21€, soit 16,93€ par mois presté, avec un maximum de 11 mois prestés, est payée à l’ouvrier avant le 1er juillet. Les ouvriers entrés en service au cours de l’année civile reçoivent une prime de vacances calculée au prorata.Cette prime sera indexée au 1er juillet 2024.

Des cotisations patronales versées au Fonds de pension Métal permettent de constituer une pension complémentaire aux ouvrières et ouvriers qui ont travaillé au minimum un an dans le secteur de la CP111.03.